Obligations légales pour les professionnels et entreprises

Allianz - Chef d'entreprise sous des tas de paperasse

L’environnement juridique et légal est sans cesse en mouvement.

  • Complémentaire santé collective obligatoire,
  • indemnités de fin de carrière,
  • conformité des installations électriques...

Vous trouverez ici quelques conseils pour préserver votre responsabilité de chef d’entreprise.

L'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour les chauffeurs de VTC

Obligatoire depuis le 1er octobre 2014, l'assurance professionnelle couvre les dégâts matériels ainsi que les dommages causés aux passagers. Eclairage sur cette obligation et risques encourrus en cas de non déclaration du bon usage du véhicule.
VTC : assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire

Complémentaire santé collective : désormais obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. Une couverture minimale, prévue dans chaque accord de branche, est à respecter.

Récapitulatif des obligations pour l'entreprise et conseils pour la mise en conformité

La déclaration sociale nominative (DSN)

Projet majeur du « choc de simplification » pour les entreprises, la DSN va remplacer progressivement la quasi totalité des déclarations sociales adressées actuellement aux organismes de protection sociale.
Se préparer à la DSN

Comment anticiper les indemnités de fin de carrière (IFC) de ses collaborateurs ?

Lorsqu'un salarié part à la retraite, son employeur est tenu de lui verser des indemnités de fin de carrière (IFC). Le montant de ces indemnités est variable et dépend de la rémunération et de l'ancienneté de l'employé.

Prévoir les variations de trésorerie liées aux versements des IFC

Quelles obligations pour prévenir les risques d’incendie ?

Responsable de la sécurité de ses salariés, tout dirigeant d ‘entreprise est tenu de prendre des mesures destinées à prévenir et à interrompre efficacement les incendies dans son entreprise. Les extincteurs assurent le premier secours et font l’objet d’obligations particulières, prévues par le Code du travail.

Sources d’incendies fréquentes et obligations règlementaires

Le document unique d’évaluation des risques (DUER) : obligatoire dès le premier salarié

La loi oblige tout employeur à assurer la sécurité de ses collaborateurs sur leur lieu de travail. Le document unique permet de recenser les risques auxquels ils sont confrontés au quotidien dans l’exercice de leur métier, de les évaluer et de proposer des pistes pour les supprimer ou les atténuer.
Ce document doit être actualisé chaque année et à chaque nouvel aménagement de vos locaux.

Comment rédiger le DUER ?

La responsabilité environnementale des entreprises

Depuis 2008, toutes les entreprises sont pénalement responsables des dommages causés à l’environnement dans le cadre de leurs activités. La loi les oblige à prévenir et réparer les dommages environnementaux, ce qui peut nécessiter des frais importants (remise en état des sites pollués par exemple)

Choisir une assurance risques environnementaux

Quelles obligations pour une entreprise en matière de santé et de prévoyance ?

Tout employeur a des obligations légales envers ses employés en matière de santé et de prevoyance. Ces obligations sont dictées par la convention collective à laquelle se rattache l'entreprise.

Modalités de mise place, prestations, fiscalité des dispositifs de santé et prévoyance collectifs

Contrats responsables : modalités d’application du décret du 18 novembre 2014

Les conditions des « contrats santé responsables » sont renforcées par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Objectif : encadrer les dépenses de santé en limitant certains remboursements.

Quels avantages du contrat responsable malgré ce resserrement ?

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