Nos conseils obligations légales pour les pros et entreprises

Complémentaire santé collective obligatoire • Déclarations sociales nominatives • Indemnités de fin de carrière • Conformité des installations électriques Responsabilité environnementale • Obligations santé et prévoyance • ...

Complémentaire santé collective obligatoire, indemnités de fin de carrière... l’environnement juridique et légal est sans cesse en mouvement. Faites le point sur vos obligations et préservez votre responsabilité de chef d’entreprise.

VTC : assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire

Chauffeur qui ouvre la porte d'une voiture

Obligatoire depuis le 1er octobre 2014, l'assurance professionnelle couvre les dégâts matériels ainsi que les dommages causés aux passagers. Eclairage sur cette obligation et risques encourus en cas de non déclaration du bon usage du véhicule.


Complémentaire santé collective : désormais obligatoire

Homme d'entreprise face à plusieurs choix

Les entreprises soumises à un accord de branche avec clause de "recommandation" sont libres de choisir leur organisme d'assurance. La recommandation n'a en effet aucun caractère obligatoire.

Chèque en cours en de signature

L'aide employeur santé s’adresse aux salariés "précaires" qui ne sont pas couverts par la complémentaire santé d’entreprise.

La déclaration sociale nominative (DSN)

Homme qui tient une tablette dans la main avec des flux flottant par dessus

Quelles sont les différences entre les déclarations sociales d'hier et d'aujourd'hui ? Comment s'effectuent les transmissions ? Comment s'inscrire ?

Anticiper les indemnités de fin de carrière (IFC) de ses collaborateurs

Homme d'affaires qui insère une pièce dans une tirelire

Lorsqu'un salarié part à la retraite, son employeur est tenu de lui verser des indemnités de fin de carrière (IFC). Le montant de ces indemnités est variable et dépend de la rémunération et de l'ancienneté de l'employé.


Quelles obligations pour prévenir les risques d’incendie ?

Homme qui vérifie le système de chauffage

Avec ou sans fluide, direct ou indirect, le système de chauffage comporte un certain nombre de risques qu’il faut appréhender.

Le document unique d’évaluation des risques : obligatoire dès le 1er salarié

Allianz - bt-duer

La loi oblige tout employeur à assurer la sécurité de ses collaborateurs sur leur lieu de travail. Le document unique permet de recenser les risques auxquels ils sont confrontés au quotidien dans l’exercice de leur métier, de les évaluer et de proposer des pistes pour les supprimer ou les atténuer. Ce document doit être actualisé chaque année et à chaque nouvel aménagement de vos locaux.


La responsabilité environnementale des entreprises

Allianz - Groupe de femmes et hommes d'affaires tenant une plante ensemble

Depuis 2008, toutes les entreprises sont pénalement responsables des dommages causés à l’environnement dans le cadre de leurs activités. La loi les oblige à prévenir et réparer les dommages environnementaux, ce qui peut nécessiter des frais importants (remise en état des sites pollués par exemple).


Obligations des entreprises en santé et prévoyance

4 personnes qui lèvent leur pouce

Tout employeur a des obligations légales envers ses employés en matière de santé et de prévoyance. Ces obligations sont dictées par la convention collective à laquelle se rattache l'entreprise.


Contrats responsables et modalités d’application

Allianz - Homme qui vérifie un document à la loupe

Les conditions des "contrats santé responsables" sont renforcées par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Objectif : encadrer les dépenses de santé en limitant certains remboursements.