Toutes les entreprises du secteur privé doivent fournir une couverture santé collective à leurs salariés.
Quelles sont les garanties minimales prévues par la loi ? Comment fonctionne une complémentaire santé d'entreprise ? Etes-vous lié à un accord de branche ? Tous les salariés sont-ils obligés d'y adhérer ?
Le point sur vos obligations.
Une complémentaire santé collective ou mutuelle santé d'entreprise permet à vos salariés de compléter les remboursements de leurs frais de santé non couverts par la Sécurité sociale.
Les complémentaires santé d'entreprise sont des dispositifs collectifs qui permettent une mutualisation des risques entre les salariés. Les tarifs sont donc plus avantageux par rapport aux assurances complémentaires individuelles.
Elles proposent un socle de garanties minimales qui peuvent être adaptées aux spécificités de l'entreprise et des salariés.
La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a instauré la généralisation de la couverture santé le 1er janvier 2016.
Toutes les entreprises, à partir du moment où elles comptent au minimum un salarié et quel que soit leur secteur d’activité, doivent proposer une mutuelle d'entreprise obligatoire.
L'obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié.
L'employeur n'est pas obligé d'assurer la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié. Toutefois, il faut vous reporter à votre convention collective ou à accord de branche qui peut la rendre obligatoire.
A savoir
Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par la loi.
Le contrat complémentaire santé doit respecter un ensemble de garanties minimales ou "panier de soins" minimum, à savoir :
L'employeur doit par ailleurs financer au moins 50% du coût des cotisations de la complémentaire santé. Le salarié prend en charge la différence.
En outre, la mutuelle d'entreprise peut proposer des prestations supplémentaires :
À savoir
Depuis le 1er janvier 2022, les contrats complémentaires santé responsables acceptent le Tiers-Payant sur les équipements et les soins du panier 100 % santé.
Pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux liés au "contrat responsable et solidaire" votre contrat de complémentaire santé collective doit notamment présenter ces 2 qualités :
Un salarié peut demander une dispense d'adhésion :
A noter
Les salariés en contrat court ou à temps partiel qui ne souhaitent pas adhérer à la complémentaire santé de l'entreprise peuvent bénéficier du versement santé. C'est une aide versée mensuellement par l'employeur qui remplace le financement des cotisations de la mutuelle obligatoire. Les salariés doivent toutefois justifier qu’ils sont couverts et produire une attestation de souscription à une complémentaire santé.
Tout dépend des cas.
En revanche, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance chômage, le salarié conserve sa mutuelle d'entreprise pendant une durée égale à sa période d'indemnisation chômage (sauf en cas de rupture pour faute lourde), sans dépasser 12 mois. C’est ce qu’on appelle la portabilité.
Besoin d'une complémentaire santé pour vos salariés ? Laissez-vous guider...
