Accord National Interprofessionnel (ANI) : quelle complémentaire santé ?

Collègues devant un puzzle en entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective.

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, permet à tous les salariés d’accéder à une complémentaire santé collective. Une avancée sociale importante à condition que le dispositif proposé corresponde :

  • aux prestations attendues par vos salariés (frais médicaux, dentaires, optique...)
  • aux tarifs adaptés à leurs besoins

La mise en place d’une complémentaire santé, plus couramment appelée "mutuelle" est désormais effective dans les entreprises.

Couverture minimale et financement de la cotisation

Toutes les entreprises - quel que soit leur effectif ou leur secteur d’activité - sont concernées par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

Le décret prévoit un "panier de soins" minimal à respecter :

  • 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques, l’ensemble des prestations remboursables par l’assurance maladie ce qui correspond au ticket modérateur   
  • le forfait journalier hospitalier pris en charge intégralement
  • 125% de la base de remboursement des soins, prothèses dentaires et orthodontie (y compris Sécurité sociale)
  • un forfait optique de (100 à 200€ selon la correction) tous les 2 ans sauf en cas de changement de défaut visuel et pour les enfants

L'entreprise doit financer au moins 50% de cette couverture.1

Comment connaître la couverture minimum prévue par son accord de branche ?

Nous mettons à votre disposition ce simulateur très simple d'utilisation pour vous permettre de prendre connaissance ou de vérifier le contenu des accords de branche dans votre secteur d’activité et l’éventuelle couverture minimale qui en découle.

Accéder au simulateur


Fiscalité à savoir


En application du décret 2012-25 du 9 janvier 2012, le financement des "garanties frais de santé" peut être exonéré de cotisations sociales si l’ensemble des salariés est couvert.

Ainsi, les entreprises qui proposent déjà une complémentaire santé réservée à une catégorie de salariés, cadres par exemple, doivent l’étendre à l’ensemble des salariés depuis le 1er juillet 2014.

Comment mettre en place un dispositif de santé collectif ?

1 La loi prévoit un dispositif de maintien de la couverture santé pour les anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage pendant une durée maximale de 12 mois après leur départ (précédemment cette durée au maximum était de 9 mois).

Informations mises à jour en janvier 2016.

Choisir la complémentaire santé adaptée à mes salariés

Allianz - Complémentaire santé collective | Homme tenant des lunettes

Avec Allianz, elle tient compte de vos impératifs règlementaires et budgétaires, et laisse à vos salariés la possibilité d'étendre leurs garanties.

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*Offre soumise à conditions.