Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective.
La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, permet à tous les salariés d’accéder à une complémentaire santé collective. Une avancée sociale importante à condition que le dispositif proposé corresponde :
La mise en place d’une complémentaire santé, plus couramment appelée "mutuelle" est désormais effective dans les entreprises.
Toutes les entreprises - quel que soit leur effectif ou leur secteur d’activité - sont concernées par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.
Le décret prévoit un "panier de soins" minimal à respecter :
L'entreprise doit financer au moins 50% de cette couverture.1
Nous mettons à votre disposition ce simulateur très simple d'utilisation pour vous permettre de prendre connaissance ou de vérifier le contenu des accords de branche dans votre secteur d’activité et l’éventuelle couverture minimale qui en découle.
Accéder au simulateur
En application du décret 2012-25 du 9 janvier 2012, le financement des "garanties frais de santé" peut être exonéré de cotisations sociales si l’ensemble des salariés est couvert.
Ainsi, les entreprises qui proposent déjà une complémentaire santé réservée à une catégorie de salariés, cadres par exemple, doivent l’étendre à l’ensemble des salariés depuis le 1er juillet 2014.
1 La loi prévoit un dispositif de maintien de la couverture santé pour les anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage pendant une durée maximale de 12 mois après leur départ (précédemment cette durée au maximum était de 9 mois).
Informations mises à jour en janvier 2016.
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*Offre soumise à conditions.