Cas de dispense à la complémentaire santé
collective obligatoire

Hommes et femmes d'affaires qui lisent un document

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise a l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et de financer au minimum 50% de son coût. Cette mesure découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013.

L’objectif est de permettre à tous les salariés d’être couvert par une complémentaire santé. Cependant, apparaissent des cas éligibles à des dispenses à l’adhésion à la couverture collective obligatoire.

Il existe deux types de dispenses :

  • des dispenses de droit qui sont autorisées par la loi
  • des dispenses qui doivent être prévues dans l’acte de mise en place du régime de l’entreprise

Si un salarié remplit une des conditions suivantes, alors il peut demander à être dispensé de son adhésion au régime de l’entreprise.

Les cas de dispense de droit

  • Les salariés qui ont signé un contrat de mission ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD) inférieure à 3 mois. Ces salariés ne peuvent pas demander la dispense si la couverture obligatoire d’entreprise dont ils peuvent bénéficier est supérieure ou égale à 3 mois d’affiliation.  
  • Les salariés bénéficiant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).   
  • Les salariés jouissant d’une couverture complémentaire obligatoire, même en qualité d’ayant droit.   
  • Les salariés déjà couverts par une complémentaire collective obligatoire par un autre de leurs employeurs.   
  • Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur (DUE) et financée pour partie par les salariés.   
  • Les salariés ayant souscrit à un contrat individuel avant la mise en place de la couverture collective ou avant leur embauche. La dispense au régime obligatoire d’entreprise est légitime jusqu’à la date d’échéance du contrat souscrit à titre individuel.

Dispense dans l’acte juridique si le régime collectif le prévoit

  • Les salariés embauchés par l’entreprise antérieurement à la mise en place de la couverture collective par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
  • Les salariés et les apprentis en CDD ou en contrat de mission d’une durée minimale de 12 mois s’ils sont couverts individuellement par ailleurs.
  • Les salariés et les apprentis en CDD ou en contrat de mission d’une durée de moins de 12 mois même s’ils ne sont pas couverts à titre individuel.
  • Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’affiliation au régime collectif obligatoire représenterait un coût d’au moins 10% de leur rémunération brute.

Toute dispense est à l’initiative du salarié. Il doit fournir les justificatifs nécessaires à son employeur.

La dispense d’un salarié ne signifie pas toujours que l’employeur n’a pas l’obligation de contribuer à la complémentaire santé des salariés concernés. En effet, par souci d’équité, les "contrats courts" (contrat de mission, CDD inférieur à 3 mois, et les temps très partiels) ont le droit à une aide employeur santé ou versement santé pour la souscription d’un contrat individuel, à titre de substitution au régime collectif.

Informations publiées en mars 2016.

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