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Complémentaire santé obligatoire pour les salariés de l'entreprise

Complémentaire santé : quelles nouvelles obligations ?

Stéthoscope

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent avoir mis en place une couverture santé collective au profit de leurs salariés. Des garanties minimales sont prévues par la loi.

Un assureur peut-il être imposé par un accord de branche ?

Flèche directionnelle

Les entreprises soumises à un accord de branche avec clause de "recommandation" sont libres de choisir leur organisme d'assurance. La recommandation n'a en effet aucun caractère obligatoire.

Connaître les dispositions de son accord de branche

Chef d'entreprise en train de lire assis sur une branche

Trouver sa convention collective, vérifier le niveau minimum de la participation employeur, simuler le reste à charge en € après remboursement de la mutuelle d’entreprise... avec un outil simple.

Pré-requis et étapes clés pour mettre en place le dispositif

Pile de dossiers et crayon

Les accords de votre branche professionnelle et/ou la présence d'un délégué syndical dans votre entreprise conditionnent la mise en place de votre complémentaire santé collective.

Choisir les garanties de son contrat de santé collectif

Chef d'entreprise qui cherche des informations sur la complémentaire santé collecttive

Optique, soin dentaire, hospitalisation... pour offrir le meilleur niveau de protection santé à vos salariés, faites le choix d'une solution simple et modulaire. Sans oublier les services d'assistance.

Institut de prévoyance, mutuelle, assureur : qui assure le mieux ?

Recherche sur l'ordinateur

Faites le choix d'un organisme fiable, reconnu dans le domaine de l’assurance santé collective et qui pourra vous accompagner sur toute la durée de vie de votre contrat.

Cas de dispense à la complémentaire santé collective

Pile de dossiers

Les cas de dispense peuvent être prévus par la loi et dans l’acte de mise en place du régime de l’entreprise.


Qui peut bénéficier du chèque santé ?

Chèque en cours en de signature

Le chèque santé s’adresse aux salariés "précaires" qui ne sont pas couverts par la complémentaire santé d’entreprise.


Contrats responsables et complémentaire santé collective

Trois employés discutent dans les locaux de leur entreprise

Les entreprises doivent respecter de nouvelles règles pour continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à la complémentaire santé collective.

Qu'est-ce que l'Accord National Interprofessionnel (ANI) ?

Échange de regard entre deux salariés

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi transposant l’ANI du 11 janvier 2013, va permettre à tous les salariés d’accéder à une complémentaire santé collective.


Questions / réponses sur l’obligation santé en entreprise

Jeune homme avec une caméra

Toutes les entreprises sont-elles concernées par cette obligation ? Y a-t-il des dispenses prévues ? Que risque l'entreprise qui ne se soumettrait pas à cette obligation ?


Moins d'une minute pour obtenir un tarif santé

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