Qui peut bénéficier de l’aide employeur santé ?

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L’aide employeur santé s’adresse aux salariés "précaires" qui ne sont pas couverts par la couverture complémentaire santé d’entreprise (sur leur décision ou celle de leur employeur).

Elle correspond au versement d’une somme par l’employeur, qui vient se substituer à la part patronale versée au titre du contrat collectif si le salarié y avait été affilié.

Pourquoi l’aide employeur santé ?

Toute entreprise a désormais l’obligation de proposer une complémentaire santé collective obligatoire à ses salariés et de financer au minimum 50% de son coût. Cependant, certains salariés ne sont pas éligibles à la couverture collective d’entreprise. Pour d’autres (contrats courts, temps très partiel), la couverture collective d’entreprise représente une dépense trop importante au vu de leurs revenus.

Pour permettre la couverture santé des salariés les plus précaires, un décret d’application est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il fixe les modalités de versement de "l’aide employeur santé".

Qui peut bénéficier de ce versement santé ?

Le décret envisage deux cas dans lesquels le salarié peut prétendre à l’aide employeur santé :

  • Si un accord collectif (de branche ou d’entreprise) ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) prévoit l’obligation de "l’aide employeur santé" pour certains salariés (tolérance jusqu’au 31 décembre 2016).

Le salarié qui remplit les conditions peut prétendre à l’aide employeur santé s'il a un contrat inférieur ou égal à 15 heures hebdomadaires ou un contrat d’une durée inférieure ou égale à 3 mois avec une couverture santé individuelle responsable souscrite par ailleurs.

  • En l’absence d’accord collectif ou de DUE, l’aide employeur santé n’est ouverte qu’aux salariés remplissant l’ensemble des critères suivants :
  • être en CDD, contrat de mission ou temps partiel
  • bénéficier d’une couverture collective santé d’entreprise inférieure à 3 mois
  • avoir souscrit une couverture santé individuelle responsable par ailleurs

Montant de l’aide employeur santé

Le montant de "l’aide employeur santé" est calculé mensuellement, en déterminant un montant de référence correspondant à la contribution que l’employeur aurait versée pour la catégorie à laquelle appartient le salarié.

Un coefficient correspondant au dispositif de portabilité est appliqué au montant de référence sur la base suivante :

  • 105% pour les salariés bénéficiant d’un CDI (mais à temps partiel)
  • 125% pour les salariés bénéficiant d’un CDD ou d'un contrat de mission

Pour le calcul du versement, la contribution patronale doit être supérieure ou égale à 15€. Si elle ne l’est pas, elle est réajustée à 15€. Elle est fixée à 5€ pour les employés relevant du régime local d’assurance maladie.

Le calcul

[Part patronale x (nombre d’heures contractuelles mensuelles / 151,671) x coefficient] / 151,67

Exemple 1

Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel effectue 50 heures de travail par mois. La contribution de son employeur est forfaitaire et égale à 20€.

Le montant de référence est de 10€ (20 x 50 / 151,67 = 6,59€) auquel on applique le coefficient 105% pour les CDI.

L’employé recevra 6,92€ par mois (6,59 x 105% = 6,92€).

Exemple 2

Un employeur contribue à hauteur de 1% du salaire. Le salaire mensuel d’un des employés en CDD est de 1.500€.

Le montant de référence sera de 15€ (1% x 1.500 = 15€). Disposant d’un CDD, le coefficient de majoration à appliquer est 125%.

Ainsi, l’employeur contribuera à hauteur de 18,75€ par mois à la couverture santé de cet employé.

Exemple 3

Un employeur contribue de manière forfaitaire à hauteur de 20€. Un salarié, en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois, travaille à temps complet dans l’entreprise (35h par semaine). Le contrat collectif de son entreprise ne prévoit pas la couverture en complémentaire santé de 3 mois minimum.

Le montant de référence pour le calcul est donc de 20€.
Il travaille dans l’entreprise dans le cadre d’un CDD donc le coefficient de majoration applicable est de 125%. Il se verra mensuellement versé la somme de 25€ (20 x 125% = 25€).

1Le nombre 151,67 correspond à la durée mensuelle légale de travail.

Informations publiées en mars 2016.

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