Chauffeurs VTC : obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle

Chauffeur ouvrant une porte de voiture

Les Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC) sont un secteur en pleine expansion avec 12.113 immatriculations de VTC recensées en fin 2014 en France1.

Depuis le 1er octobre 2014, la loi2 prévoit une obligation d’assurance professionnelle des VTC comme c’est le cas pour les taxis.

Pourquoi les obligations d’assurances sont-elles renforcées pour les chauffeurs de VTC ? Quels sont les risques encourus par les VTC en cas d’absence de déclaration du bon usage des véhicules ? 

Obligations d’assurances renforcées pour les VTC

Spécialement dédiée aux professionnels dans le cadre de leur activité, cette responsabilité civile professionnelle couvre les indemnités que l’exploitant de VTC peut être condamné à payer en cas d’erreur, négligence ou faute. Ces dommages de toute nature (corporels, matériels ou immatériels) peuvent concerner des clients ou des tiers.

Exemples :

  • client blessé en l’accompagnant à son hôtel (dommage corporel)
  • détérioration des bagages (dommage matériel)
  • erreur d’acheminement (dommage immatériel)

La loi stipule clairement que les chauffeurs de VTC devront être en "mesure de justifier de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle".

Absence de déclaration du bon usage du véhicule :
les risques encourus par les VTC

Les conducteurs de VTC qui ne déclarent pas à leur assureur automobile l’usage du véhicule "transport de personnes à titre onéreux" s'exposent à des difficultés en cas d’accident de la circulation même si les victimes sont protégées par la loi Badinter (implication d’un véhicule terrestre à moteur) et indemnisées à hauteur de leur préjudice réel.

En effet, le conducteur peut se voir reprocher par son assureur une fausse déclaration et la victime se retourner contre lui car il ne remplissait pas toutes les conditions requises pour exercer son activité.

1 Source : registre Atout France
2 Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

Informations publiées en avril 2015.

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