Comment se préparer à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?

Homme qui tient une tablette dans la main avec des flux flottant par dessus

Plus de 50.000 entreprises1 sont déjà passées à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour transmettre leurs données sociales.

La DSN est un projet d’envergure porté par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Ouverte en 2013 aux entreprises volontaires et à quelques déclarations, la DSN se généralise et son périmètre déclaratif s’élargit également peu à peu en incluant de nouvelles déclarations.

La déclaration sociale nominative

Les déclarations sociales hier et aujourd’hui

Jusqu’à présent, les entreprises (ou tiers déclarants) transmettaient de multiples données, souvent similaires, aux divers organismes de protection sociale et administrations, à échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

Au total, cela représentait une trentaine de déclarations différentes.

La DSN demain

Avec la DSN, l’entreprise transmettra une fois par mois, l’ensemble des données sociales dématérialisées, auprès d’un seul point de dépôt et signalera les évènements comme le départ d’un salarié de manière ponctuelle. Il y a à la fois un flux mensuel et des flux évènementiels.
Ces données seront transmises directement à partir du logiciel de paie de l’entreprise. C'en est donc fini des déclarations multiples !

Qui est concerné ?

  • Toutes les entreprises privées relevant du régime général de la Sécurité sociale et/ou agricole
  • Leurs salariés
  • Les organismes de protection sociale

Les déclarations sont faites par les entreprises ou par leur mandataire, l’expert-comptable par exemple.

Quelles informations transmettre avec la DSN ?

Le flux DSN comprend la transmission mensuelle des données individuelles nominatives des salariés issues de la paie :

  • les informations sur l’établissement
  • les informations sur le contrat de travail des salariés
  • les montants des rémunérations
  • les cotisations et contributions URSSAF et CGSS
  • la durée de travail

Comment s’effectuent les transmissions ?

Le flux DSN est transmis via net-entreprises.fr pour le régime général ou msa.fr pour les entreprises du régime agricole.

Le transfert s'effectue à flux évènementiels le 5 ou le 15 du mois selon le nombre de salariés.

Les transmissions se font soit en dépôt de fichier, soit via un Échange de Données Informatisées (EDI) d’ordinateur à ordinateur directement à partir du logiciel de paie : net-entreprises.fr, répartit ensuite aux organismes les transmissions reçues.

Comment procéder pour s’inscrire ?

Consultez ce site pour connaître les bonnes questions à se poser pour démarrer la DSN.

  • Étape 1 : inscrivez-vous sur le site net-entreprises.fr (ou sur le site msa.fr si l’entreprise relève exclusivement du régime agricole). Si vous êtes déjà inscrit, ajoutez la DSN.
  • Étape 2 : assurez-vous que le logiciel de paie de votre entreprise correspond à la charte DSN, conforme au cahier technique de la norme de référence. Pour savoir si votre logiciel est à la norme NEODes, contactez l’éditeur de logiciel de paie. Consultez la liste des éditeurs ayant signé la charte DSN sur le site DSN-info.fr.
  • Étape 3 : vérifiez si vos numéros Siret sont reconnus par le système DSN en utilisant le service "DSN contrôle Siret" mis à disposition sur net-entreprises.fr.
Où se renseigner?

Un site DSN-info.fr et un numéro : 0 811 376 376 (service 0.05€/minute) accessible du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 18 heures.

1 Source : Groupement d'Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS)

Informations publiées en janvier 2016.

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