La mise en œuvre progressive de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Homme jouant à un jeu de construction

La DSN suppose une adaptation et une évolution des pratiques des différentes parties prenantes : entreprises, tiers déclarants, organismes de protection sociale et administrations.

Pour assurer sa réussite, le déploiement a été prévu en trois phases. Cet article permet un retour sur les étapes de la mise en œuvre.

Demain, ce ne seront plus les organismes sociaux qui demanderont des données aux entreprises. Celles-ci les transmettront directement à partir de leur logiciel de paie. Une petite révolution pour les employeurs.

Le déploiement de la DSN en 3 phases

  • Avril 2013 : phase 1

La DSN remplace plusieurs déclarations :

  • l’Attestation Employeur (AE)
  • la Déclaration et l’enquête de Mouvements de Main-d’Œuvre (DMMO) pour les établissements d’au moins 50 salariés ou EMMO pour les moins de 50 salariés
  • l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ)
  • le formulaire de radiation auprès des organismes complémentaires (institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurance)
  • Mars 2015 : phase 2

La DSN s’élargit à la DUCS Urssaf (bordereau récapitulatif de cotisations, tableau récapitulatif), aux établissements de travail temporaire et aux attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières des accidents et maladies professionnelles.

Obligation intermédiaire

Le décret du 24 septembre 2014 fixe l’obligation d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015 pour les 15.000 plus grandes entreprises françaises (soit 8 millions de salariés traités grâce à ce nouveau mode déclaratif).

  • Janvier 2016 : phase 3 "pré-pilote" pour un panel d’entreprises

La DSN se généralise progressivement à toutes les entreprises. Elle remplace la DUCS (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales) pour la retraite complémentaire Agirc et Arrco, les déclarations prévoyance et la complémentaire santé, les déclarations de cotisations MSA, CCVRP et DADS-U (substitution effective à partir de janvier 2017).

Cette phase est réservée aux éditeurs de logiciel. Un pilote est dédié aux entreprises au deuxième trimestre 2016. Les entreprises visées par la nouvelle vague d’obligations de passer à la DSN sont précisées par un décret au début de l’année 2016. Lors du troisième trimestre 2016, la phase 3 pourra être utilisée par toutes les entreprises.


Le saviez-vous ?


Plus de temps pour les PME et TPE

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, reporte la généralisation de la DSN selon un calendrier qui sera défini par un décret à venir et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.

Ce délai supplémentaire doit permettre aux PME et TPE de rentrer dans le dispositif dans des conditions sécurisées. Elles pourront ainsi s’approprier les modalités déclaratives et adapter leur logiciel de paie en vue d’un déploiement généralisé en 20171.

Quelles entreprises doivent passer à la DSN au 1er janvier 2016 ?

L’obligation de passer à la DSN au 1er janvier 2016 concerne les entreprises soumises à l’obligation anticipée dont les seuils ont été fixés par le décret du 24 septembre 20142.

Même si elles n’y sont pas obligées, les autres entreprises peuvent évidemment anticiper leur démarrage en DSN.

Pensez à informer vos salariés

Vous devez informer vos salariés ainsi que chaque nouveau salarié :

  • du recours de l’entreprise à la DSN
  • de leurs droits d’accès et de rectification aux données déclarées

Une fiche d’information est mise à votre disposition sur dsn-info.

1 Communiqué de presse de la Direction de la Sécurité sociale du 14 octobre 2015.
2 Entreprises déclarant plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales ou plus de 1 million d'euros lorsqu'elles ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l'année civile 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d'euros.

Informations publiées en janvier 2016.

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