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Choisir le statut du conjoint collaborateur

Conjoints collaborateurs

Collaborateur, salarié ou associé : pourquoi le choix du statut du conjoint est important ?

Votre conjoint ou partenaire de PACS participe activement à la vie de l'entreprise que vous dirigez ?

La loi impose au conjoint travaillant avec le chef d’entreprise de choisir un statut parmi les 3 suivants : collaborateur, salarié ou associé. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale.

Statut de conjoint collaborateur

Votre conjoint marié ou partenaire de PACS peut opter pour ce statut sous réserve de :

  • participer de manière régulière à l’activité de votre entreprise,
  • ne percevoir de rémunération, ni détenir des parts de la société.

Ce statut concerne les conjoints des chefs d'entreprises individuelles commerciales, artisanales ou libérales, ainsi que les conjoint d’associés uniques d’EURL, de gérant associé majoritaire de SARL ou SELARL de moins de 20 salariés1.

Principal avantage de ce statut : une protection sociale optimale à moindre coût pour votre conjoint, qui bénéficiera :

  • des prestations maladie et maternité du Régime Social des Indépendants (RSI),
  • de l’affiliation à vos régimes de retraite de base et complémentaire.

La faiblesse de ce statut ? Si vous vous séparez, votre conjoint en perdra automatiquement tous les bénéfices, avec à la clé, une situation potentiellement précaire sur le plan financier.


Statut de conjoint salarié

En 2 mots, ce statut permet à votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin, de bénéficier des mêmes droits que tout autre salarié de votre entreprise.

En plus de bénéficier d’un bon niveau de protection sociale, votre conjoint salarié est protégé en cas de séparation : il peut en effet conserver son contrat de travail.

À la différence du statut de conjoint collaborateur, ce statut est possible quelle que soit la structure juridique de l'entreprise.

Vous êtes intéressé par ce statut ? Vous devez alors conclure un contrat de travail avec votre conjoint, assorti d’une rémunération correspondante, à la hauteur de ses qualifications.

Statut de conjoint associé

Le conjoint associé d’un dirigeant relevant d’un régime de sécurité sociale des professions indépendantes est également travailleur indépendant. Il cotise auprès des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Votre conjoint est alors associé à la société dont vous êtes le chef d'entreprise (à l’exclusion de l’EURL et de la SASU1).

1 EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SARL : société à responsabilité limitée, SELARL : société d’exercice libéral. SASU : société par action simplifiée unipersonnelle.

Informations publiées en septembre 2015.

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