Menu Retour

Accord National Interprofessionnel (ANI) : réglementation couverture santé

Règlementation : toutes les entreprises sont concernées

Échange de regard entre deux salariés

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective.

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, va permettre à tous les salariés d’accéder à une complémentaire santé collective. Une avancée sociale importante à condition que le dispositif proposé corresponde :

  • aux prestations attendues par vos salariés (frais médicaux, dentaires, optique...)
  • aux tarifs adaptés à leurs besoins.


La mise en place d’une complémentaire santé, plus couramment appelée « mutuelle » est désormais effective dans les entreprises.

Complémentaire santé collective obligatoire : les étapes clés

Juin 2013 - juin 2014Juillet 2014 - décembre 20151er janvier 2016
Négociations au niveau des branches professionnelles Négociations au niveau de l'entreprise Complémentaire santé collective obligatoire
Les partenaires sociaux de la branche doivent engager des négociations pour déterminer le niveau des garanties, le coût de financement, sa répartition entre l'employeur et le salarié. Ils laisseront aux employeurs le choix de l'organisme assureur, tout en ayant la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes assureurs. En cas d'échec des négociations des branches professionnelles, les entreprises où il existe un délégué syndical disposent de 18 mois pour négocier. Même si les négociations n'ont pas abouti, les entreprises ont l'obligation de proposer à leurs salariés un régime de complémentaire santé collective obligatoire, au moins égal à un socle minimal.

Financement de la cotisation et couverture minimale

Toutes les entreprises - quel que soit leur effectif ou leur secteur d’activité - sont concernées par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 :

  • celles qui ne disposent pas d’une couverture complémentaire santé collective obligatoire
  • celles qui proposent déjà une couverture santé collective mais dont les garanties sont moins favorables que la couverture minimale et dont le financement est inférieur à 50 % de la cotisation.

La couverture minimale

Le décret prévoit un « panier de soins » minimal à respecter :

  • 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques, l’ensemble des prestations remboursables par l’assurance maladie ce qui correspond au ticket modérateur
  • le forfait journalier hospitalier pris en charge intégralement
  • 125 % de la base de remboursement des soins, prothèses dentaires et orthodontie (y compris Sécurité sociale)
  • un forfait optique de (100 à 200 € selon la correction) tous les 2 ans sauf en cas de changement de défaut visuel et pour les enfants.

L'entreprise devra financer au moins 50 % de cette couverture.*

Comment connaître la couverture minimum prévue par son accord de branche ?

Nous mettons à votre disposition ce simulateur très simple d'utilisation pour vous permettre de prendre connaissance ou de vérifier le contenu des accords de branche dans votre secteur d’activité et l’éventuelle couverture minimale qui en découle.

Accéder au simulateur

Fiscalité - bon à savoir

En application du décret 2012-25 du 9 janvier 2012, le financement des « garanties frais de santé » peut être exonéré de cotisations sociales si l’ensemble des salariés est couvert.
Ainsi, les entreprises qui proposent déjà une complémentaire santé réservée à une catégorie de salariés, cadres par exemple, doivent l’étendre à l’ensemble des salariés à partir du 1er juillet 2014.

La mise en place d’un dispositif de santé collectif prend du temps :

  • vérifier les dispositions existantes,
  • choisir un mode de mise en place,
  • définir les garanties et les prestations en fonction du profil de vos salariés,
  • sélectionner l’organisme…

Des contrats d'assurance santé collectifs adaptés aux besoins de chaque entreprise

Protection étendue et modulable pour les entreprises de moins de 50 salariés

Protection à la carte pour les entreprises de plus de 50 salariés

* La loi prévoit un dispositif de maintien de la couverture santé pour les anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage pendant une durée maximale de 12 mois après leur départ (précédemment cette durée au maximum était de 9 mois).

Informations publiées en juin 2015

Complémentaire santé collective

Obligatoire depuis le 1er janvier 2016, elle concerne toutes les entreprises. Une solution simple et modulaire existe pour chacune.