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Chauffeurs VTC : obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle

Exploitant chauffeur de VTC

Obligations d’assurances renforcées pour les VTC

Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC) : un secteur en pleine expansion avec 12113 immatriculations de VTC recensées en fin 2014 en France*.

Depuis le 1er octobre 2014, la loi1 prévoit une obligation d’assurance professionnelle des VTC comme c’est le cas pour les taxis.

Spécialement dédiée aux professionnels dans le cadre de leur activité, cette responsabilité civile professionnelle couvre les indemnités que l’exploitant de VTC peut être condamné à payer en cas d’erreur, négligence ou faute. Ces dommages de toute nature (corporels, matériels ou immatériels) peuvent concerner des clients ou des tiers.

Exemples :

  • client blessé en l’accompagnant à son hôtel (dommage corporel),
  • détérioration des bagages (dommage matériel),
  • erreur d’acheminement (dommage immatériel).

La loi stipule clairement que les chauffeurs de VTC devront être en « mesure de justifier de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ».

Absence de déclaration du bon usage du véhicule :
les risques encourus par les VTC

Les conducteurs de VTC qui ne déclarent pas à leur assureur automobile l’usage du véhicule « transport de personnes à titre onéreux » s'exposent à des difficultés en cas d’accidents de la circulation même si les victimes sont protégées par la loi Badinter (implication d’un véhicule terrestre à moteur) et indemnisées à hauteur de leur préjudice réel.

En effet, le conducteur peut se voir reprocher par son assureur une fausse déclaration et la victime se retourner contre lui car il ne remplissait pas toutes les conditions requises pour exercer son activité.

* Source : registre Atout France

1 Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

Informations publiées en avril 2015

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