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Complémentaire santé collective : les obligations de l’employeur

Stéthoscope

Obligations d’assurances au 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent avoir mis en place une couverture santé collective au profit de leurs salariés.

Comme 28 %1 des entreprises, vous recherchez peut-être encore une complémentaire santé ? Quelles sont les garanties minimales prévues par la loi ? Etes-vous lié à un accord de branche ?

Le point sur vos obligations.

Rappel : la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit la généralisation de la couverture santé le 1er janvier 2016. Toutes les entreprises sont concernées à partir du moment où elles comptent un salarié, et quel que soit leur secteur d’activité. Il est encore temps de choisir un contrat adapté à votre entreprise et vous mettre en conformité avec le nouveau cadre de l’ANI.

Vous avez déjà une complémentaire santé

Pour être en conformité avec la loi au 1er janvier 2016, voici ce qu’il faut vérifier avec votre assureur.

  • La couverture de votre contrat doit respecter les garanties minimales du « panier de soins ». Si elles sont inférieures, elles doivent être réévaluées. Il convient également de vérifier si la branche professionnelle à laquelle vous appartenez a conclu un accord en la matière. Si oui, vous devez vous aligner sur leur seuil qui peut être supérieur aux garanties minimales légales.
  • Pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux liés au « contrat responsable et solidaire » votre contrat de complémentaire santé collective doit présenter ces deux qualités :
    • être « responsable » en favorisant le parcours de soin de l’assuré par le remboursement de prestations médicales qui s’insèrent uniquement dans ce parcours et a contrario, interdire le remboursement de consultations et actes médicaux qui sont « hors parcours » ;
    • être « solidaire » : sa souscription et son évolution tarifaire ne doivent pas être conditionnées à l’état de santé du salarié.
  • Vous devez financer au moins 50 % du coût des cotisations de la complémentaire santé. Le salarié prend en charge la différence.
  • La souscription est obligatoire pour les salariés et doit profiter à leurs ayant-droits. Il reste cependant possible pour un salarié de refuser la mutuelle de son entreprise s’il fait partie des cas exhaustifs prévus par la loi2.

Vous n’avez pas encore mis en place de complémentaire santé


Vérifiez en priorité si la branche professionnelle à laquelle appartient votre entreprise a signé un accord. Si oui, elle peut avoir défini des contenus, des niveaux de garanties et un taux de financement des cotisations qui peuvent être plus importants que le « panier de soins » prévu par la loi. Elle peut également recommander un organisme assureur mais ce n'est en aucun cas une obligation.
Mettez rapidement en place une complémentaire santé en contactant l’assureur de votre choix en veillant à respecter les procédures de négociations collectives prévues à cet effet avec les délégués syndicaux.

Quel est le « panier de soins » minimum?


Le contrat complémentaire santé doit respecter un ensemble de garanties minimales ou « panier de soins » minimum, à savoir :
  • 100 % du ticket modérateur (différence entre le tarif conventionnel et le remboursement de la sécurité sociale) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
  • 100 % du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
  • 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et soins d’orthopédie dontofaciale ;
  • un forfait optique renouvelable tous les deux ans (1 an pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) compris entre 100 et 200 € en fonction des corrections visuelles.
Vous avez la possibilité d’augmenter ce niveau minimum de garanties et décider de proposer une meilleure couverture santé à vos salariés. Vos salariés peuvent aussi, individuellement, choisir de renforcer certaines garanties pour répondre à des besoins particuliers.

1 Source : Baromètre CTIP/Credoc, 2 octobre 2015

2 Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Informations mises à jour en janvier 2016.

Complémentaire santé collective

Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 et concerne toutes les entreprises. Chez Allianz, une solution simple et modulaire existe pour chacune.