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Contrats responsables : de nouvelles obligations pour les entreprises

Allianz-Contrats responsables santé collective

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 renforce les conditions
des « contrats responsables », le décret du 18 novembre 2014 en précise les modalités d’application.


Pour continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à la complémentaire santé collective, les entreprises devront respecter de nouvelles règles.


Explications.

Pourquoi les « contrats responsables » ? 

Les « contrats responsables » ont été instaurés en 2006 pour encourager les patients à suivre les parcours de soins coordonnés et éviter de creuser le déficit de la Sécurité sociale. Ils représentent 96 % des contrats commercialisés 1.

Le nouveau cahier des charges des contrats responsables s’inscrit dans cette même tendance et a pour but de mieux encadrer les dépenses de santé en limitant certains remboursements. Malgré ce resserrement, les contrats santé responsables conservent des avantages non négligeables.

Avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats responsables

Exonération, dans certaines limites, des charges sociales sur la participation de l’employeur. 

Déductibilité de l’Impôt sur le revenu de la part salariale de la cotisation.

Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) de 7 % au lieu de 14 % pour un contrat non responsable.

Santé : les mesures à retenir


Voici une synthèse de ces différents éléments : 
 

Panier de soins minimal  « ANI »  Garanties
du contrat « responsable »
Pour les garanties prises en charge par la Sécurité sociale Remboursement au minimum du ticket modérateur2 Remboursement au minimum du ticket modérateur2
Forfait journalier hospitalier Prise en charge intégrale sans limitation de durée Prise en charge intégrale sans limitation de durée
Optique (1 équipement tous les 2 ans)
Montant maximal de la monture = 150 € (inclus dans le forfait).
Un forfait de 200 €
  • Un forfait de 50 à 470 € pour les verres simples
  • Un forfait de 200 à 850 € pour les verres complexes
Médecin n’ayant pas signé de contrat d’accès aux soins (CAS) pour les garanties hospitalisation, frais médicaux et radiologie Sans objet

Dépassements d’honoraires pris en charge dans la double limite :

  • de 100 % du tarif opposable (125 % en 2015 et 2016)
  • et du montant pris en charge pour les dépassements d'honoraires des médecins qui adhérent au CAS, minoré de 20 % du tarif opposable.
Médecin ayant signé un CAS La prise en charge dépend du niveau de garanties souscrites et dans la limite des frais réellement engagés.
Soins dentaires

55 % de la base de remboursement

de la Sécurité sociale (BR)

Orthodontie 25 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR)

 

Calendrier et période transitoire 

Le nouveau cahier des charges des contrats responsables, s’applique à tout contrat souscrit ou renouvelé depuis le 1er avril 2015. 
Néanmoins, les entreprises ayant institué un régime de complémentaire santé collectif obligatoire avant le 9 août 2014 et n’ayant apporté aucune modification à ce régime bénéficient d’une période transitoire. Elle prend fin lors de la 1ère modification du régime et au plus tard le 31 décembre 2017.

 

Contrat responsable : tout savoir sur sa mise en place, le calendrier, ses garanties... 

1 Source FFSA
2 A l’exception des cures thermales, médicaments remboursés à 15 % et 30 % et l’homéopathie.

Informations publiées en mai 2015

Complémentaire santé collective

Le contrat Allianz Composio Entreprise intégre les nouvelles exigences de la réforme depuis le 01/04/2015.