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Mettre en place une complémentaire santé collective

Pile de dossiers et crayon

Complémentaire santé selon votre branche professionnelle

Vous devez être en conformité avec la loi depuis le 1er janvier 2016.

La mise en place d’un dispositif de complémentaire santé collective est liée aux négociations de votre branche professionnelle et de la présence ou non d’un délégué syndical dans votre entreprise.

Trois cas se présentent : dans quel cas êtes-vous ?


1. Votre entreprise appartient à une branche professionnelle qui a signé un accord

Vous devez avoir mis en place un contrat de complémentaire santé collective dans les conditions prévues par cet accord, en respectant les niveaux des garanties et la répartition du coût des cotisations entre employeur et salarié.
Vous pouvez choisir l’assureur que vous voulez, sauf si votre branche professionnelle a conclu - avant le 16 juin 2013 - un accord prévoyant une clause de désignation (en effet, la suppression des clauses de désignation ne s’applique pas aux "contrats en cours". En savoir plus sur les clauses de désignation et recommandation).

Votre branche professionnelle a-t-elle signé un accord ou une convention collective ? Vérifiez grâce à ce simulateur.


2. Votre entreprise appartient à une branche professionnelle qui n’a pas signé d’accord et vous avez un délégué syndical

Vous devez avoir négocié au sein de votre entreprise avec vos délégués syndicaux pour définir les niveaux de remboursement, de garanties et la part du financement des cotisations... L’accord doit être respecté dès sa mise en place. Si vous n'êtes pas parvenu à un accord, vous pouvez par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) choisir vous-même les garanties couvertes par votre complémentaire santé. En revanche, elles doivent respecter les garanties minimales prévues par la loi.


3. Votre entreprise appartient à une branche professionnelle qui n’a pas signé d’accord et vous n’avez pas de délégué syndical

C’est souvent le cas des TPE et PME. Vous devez alors avoir choisi la complémentaire santé par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Demandez cependant à vos salariés quels sont leurs besoins en termes de soins puisqu’ils en financeront une partie.


Que peuvent prévoir les accords ou conventions collectives de branche ?

Les branches professionnelles peuvent conclure des accords pour relever le socle des garanties du panier de soin minimum ou rehausser le taux des cotisations employeur (aller au-delà de 50 %). Elles peuvent également recommander un ou plusieurs assureurs. Néanmoins, les entreprises ont toute liberté quant au choix de ce dernier à partir du moment où la complémentaire proposée respecte les conditions de l’accord. A l’exception des contrats en cours en matière d’accord collectif qui ont été conclus avant le 16 juin 2013.


7 étapes clés pour effectuer les démarches nécessaires à l’installation de la complémentaire santé :

  1. Consultez un ou plusieurs assureurs
  2. Échangez avec vos salariés pour connaître leurs attentes
  3. Définissez la formule en fonction des besoins et de vos contraintes financières
  4. Analysez les tarifs des différentes offres
  5. Évaluez les avantages fiscaux et sociaux (Utilisez le simulateur fourni par Allianz)
  6. Formalisez la mise en place du contrat de complémentaire santé par un acte juridique
  7. Informez vos salariés

Important ! Si vous mettez en place une complémentaire santé par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) qui demande une participation financière du salarié, les salariés présents dans l’entreprise avant sa mise en place peuvent refuser d’y adhérer.

Informations mises à jour en janvier 2015.

Complémentaire santé collective

Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 et concerne toutes les entreprises. Chez Allianz, une solution simple et modulaire existe pour chacune.