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Votre branche peut-elle vous imposer un organisme assureur ?

Flèche directionnelle

Les négociations sont terminées avec votre branche professionnelle et elles ont peut-être abouti à un accord.


Etes-vous libre de choisir l’organisme d’assurance avec lequel vous allez mettre en place votre complémentaire santé collective ?

Vérifiez la position de votre branche professionnelle. Elle a peut-être négocié des garanties minimales obligatoires pour votre régime de branche ou des taux de cotisations employeur au-delà de 50 %. Qu’en est-il du choix de l’assureur ?

Les clauses de désignation remplacées par les clauses de recommandation

A l’origine, la loi sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 introduit une clause de désignation (et non de recommandation) qui autorise les partenaires sociaux à « désigner » un organisme d’assurance chargé de gérer le régime de protection sociale complémentaire de branche et à imposer cet organisme aux entreprises de la branche.

Mais le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel censure cette clause de désignation, qu’il juge contraire à la libre concurrence et à la liberté contractuelle pour la remplacer par une clause de recommandation. Depuis cette date, les accords de branches ne peuvent donc plus imposer un organisme assureur. Elles peuvent seulement « recommander » un ou plusieurs organismes assureurs.

Un débat juridique autour des « contrats en cours »

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel précise toutefois que la censure des clauses de désignation ne s’applique pas aux contrats en cours. Un débat juridique apparaît alors autour de la notion de « contrat en cours ». Quels sont ces « contrats en cours » qui échappent à la clause de désignation ? Les contrats d’assurance entre les entreprises et les assureurs ? Ou les conventions et accords collectifs conclus avec les partenaires sociaux ?

La Cour de Cassation est notamment saisie de cette question dans une affaire1 concernant la convention collective de la branche boulangerie et boulangerie-pâtisserie qui prévoit un régime de complémentaire santé obligatoire avec un organisme désigné. Par un arrêt du 11 février 2015, la Cour de Cassation prend position. Elle considère que les contrats en cours visent les conventions ou accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs. Mais les clauses de désignation étant réexaminées tous les 5 ans, les dernières désignations devraient prendre fin au début de l'année 2018... sauf rebondissement.

La liberté de choix de l’assureur vous appartient

Les entreprises soumises à un accord de branche avec une clause de recommandation sont aujourd’hui libres de choisir l’organisme d’assurance avec lequel elles souhaitent mettre en place leur régime de complémentaire santé obligatoire. Et la recommandation n’a aucun caractère obligatoire. Elle implique juste de proposer une formule proposant un niveau de couverture au moins équivalent à celui de l’accord de branche.

1 Dans cette affaire, une boulangerie avait refusé de s’affilier à l’organisme désigné par la branche "boulangerie et boulangerie-pâtisserie" pour gérer sa complémentaire santé, avançant qu’il n’y avait pas, à la date du 13 juin 2013, de contrat en cours entre elle et l’organisme assureur.

Informations publiées en novembre 2015.

Complémentaire santé collective

Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 et concerne toutes les entreprises. Chez Allianz, une solution simple et modulaire existe pour chacune.