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Ostéopathes et chiropracteurs : obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle

Osteopathes et chiropracteurs : responsabilité civile professionnelle obligatoire

Depuis le 1er janvier 2015, tout professionnel autorisé à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité civile professionnelle est couverte dans les conditions prévues par la loi*.

En effet, hormis le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé, ces professionnels sont responsables des conséquences dommageables d’actes accomplis dans le cadre de leur activité professionnelle en cas de faute.

L’obligation vaut pour les ostéopathes et chiropracteurs exerçant leur activité à titre libéral et pour leurs employeurs lorsqu’ils sont salariés.

Sanctions applicables en cas de méconnaissance de l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle :

  • 45 000 € d’amende
  • Peine complémentaire d’interdiction, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé.

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* LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. JO du 25/02/2014.