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Litige lié à la restitution de dépôt de garantie

A quoi sert le dépôt de garantie ?

Le bailleur peut exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie. Ce dépôt ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer.

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire. Le propriétaire peut ainsi retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations.

La créance du locataire peut être constituée :

  • par des arriérés de loyer ou de charges
  • mais aussi par des réparations locatives

Ces sommes restant dues doivent être justifiées.

Il est donc important de bien renseigner l’état des lieux :

  • lors de l’entrée dans les lieux, car à défaut d’état des lieux d’entrée, le logement est réputé être en bon état.
  • lors de la sortie, car la signature de l’état des lieux de sortie confirme que le locataire et le bailleur sont d’accord sur l’état du bien lors de la remise des clés.

A savoir

En cas de litige portant sur la restitution du dépôt de garantie

Le juge va comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie pour déterminer si des dommages sont imputables au locataire et peuvent être défalqués du dépôt de garantie.

Respect du délai de restitution du dépôt de garantie

  • Délai de restitution du dépôt de garantie

  • En cas de résistance abusive du dépôt de garantie

Délai de restitution du dépôt de garantie

Depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon la date de signature du contrat de bail :

  • si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire.
  • si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
  • 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire.

Cas particulier
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

En cas de résistance abusive du dépôt de garantie

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti et que vous n’avez aucune nouvelle de votre ancien bailleur, il convient d’adresser une mise en demeure au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception pour le remboursement.

Si il refuse le remboursement malgré cette démarche ou s’il ne se manifeste pas, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation du lieu de situation de l’immeuble.

En cas d'échec de conciliation, il faudra saisir la juridiction compétente. Si le montant du dépôt de garantie est inférieur à 4000€, le juge de proximité sera compétent. Au-delà, le Tribunal d'Instance sera saisi.

Précision en cas de retard : des intérêts sont dus au locataire dont le taux applicable varie selon la date de signature du bail :

  • bail signé avant le 27 mars 2014 : le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal.
  • bail depuis le 27 mars 2014 : le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Toutefois, cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.

Solution assurance protection juridique

Solution protection juridique

En cas de litige portant sur la restitution du dépôt de garantie, le juriste d’Allianz Protection Juridique adressera une lettre recommandée avec accusé réception au bailleur pour rappeler la réglementation en vigueur et connaître sa position.

A ce stade, un accord peut être trouvé entre les parties, dès lors que certaines dépenses peuvent être déduites du montant du dépôt de garantie à restituer au locataire (dégradations locatives, arriérés de loyers et charges dues ou à provisionner …).Un médiateur peut également être nommé pour aider à la conciliation.

A défaut et si le dépôt de garantie n’est toujours pas restitué, sans motif ou justificatifs permettant de le conserver en tout ou partie, le juriste d’Allianz Protection Juridique déposera une requête en injonction de payer devant le Tribunal d’Instance compétent en vue d’obtenir une décision de justice. Les frais d’huissier qui s’avèrent nécessaires pour recouvrir le montant de la créance seront pris en charge par Allianz Protection Juridique.

* Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 (appel gratuit depuis un poste fixe en France et tarif de votre opérateur depuis votre mobile)

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