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Obligations d’assurance en construction

Assurance construction, assurance décennale du constructeur

Faire construire sa maison, c’est la réalisation d’un rêve. Mais cela ne doit pas vous empêcher de vous prémunir des mauvaises surprises liées à la construction. C’est la raison pour laquelle le législateur a posé des obligations d’assurance en la matière.

L’obligation d’assurance décennale du constructeur

Le constructeur d’un ouvrage est responsable pendant 10 ans des dommages qui, même s’ils résultent d’un vice du sol :

  • qui compromettent la solidité de l’ouvrage
  • qui affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant ainsi impropre à sa destination.


La loi impose aux constructeurs, dont la responsabilité décennale peut être engagée, de souscrire une assurance. A l’ouverture du chantier, vous êtes donc en droit d’exiger la présentation d’une attestation d’assurance décennale.

A savoir

La garantie décennale ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’ouvrage.

En sont exclus les désordres visibles à la réception et ceux faisant l’objet de réserves à la réception du chantier.

Assurance construction, assurance Dommages Ouvrage

L’obligation d’assurance Dommages Ouvrage du maître d’ouvrage (c’est à dire celui qui fait construire)

La loi impose la souscription d’une telle assurance en présence de travaux de construction. Il s’agit d’une assurance de « préfinancement », c’est-à-dire que l’assureur Dommages Ouvrage interviendra en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs.

Cette assurance fait donc gagner du temps au maître d’ouvrage, d’autant que l’assureur Dommages ouvrage est soumis à des délais de réponse :

  • 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre : c’est le délai qu’a l’assureur pour se positionner quant au principe de prise en charge du dommage au soutient d’un rapport préliminaire d’expertise.
  • 90 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre : c’est le délai qu’a l’assureur pour prendre sa position définitive sur le montant de l’indemnité si les garanties d’assurance sont acquises. Ce délai est porté à 135 jours en cas de difficultés techniques exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre.

Bon à savoir

L’assurance Dommages Ouvrage a pour objet de garantir au maitre d’ouvrage et aux acquéreurs successifs

le paiement des travaux de réparation des dommages sur la construction relevant de la garantie décennale.

Solution assurance protection juridique

Solution protection juridique

En tant qu’expert protection juridique, nous ne pouvons que vous conseiller, si vous faites des travaux, de vous faire communiquer, avant la commencement de ces derniers, cette attestation d’assurance.

En effet, si cette démarche paraît purement administrative, elle permet de sauvegarder vos droits si, après la réception de l’ouvrage, vous constatez des malfaçons de nature décennale et que l’entreprise refuse d’intervenir en réparation, ou si elle a déposé le bilan.

Dans ce cas, un juriste d’Allianz Protection juridique pourra vous aider à déclarer directement votre sinistre à l’assureur décennal de votre constructeur par courrier recommandé, tout en vous apportant toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension de cette matière complexe.

* Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 (appel gratuit depuis un poste fixe en France et tarif de votre opérateur depuis votre mobile)

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