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Un litige avec un entrepreneur ?

Avant d'entreprendre des travaux d’embellissement

Comparer les devis

Il est conseillé de contacter plusieurs professionnels ou artisans afin de faire jouer la concurrence, et comparer les devis détaillés de chacun. Il peut également être utile de se référer aux signes de qualité (Qualibat, Qualifelec...) décernés par les organisations professionnelles.


Vérifier l'exactitude du devis

Le devis doit préciser :

  • le nom, la raison sociale et le numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers de l'entreprise,
  • les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées,
  • les taux horaires de main d'œuvre,
  • les frais de déplacement,
  • le délai d’exécution des travaux,
  • la durée de validité de l’offre
  • et le caractère payant ou non du devis.

Vous pouvez solliciter les attestations d’assurance de l’entreprise.

A partir de quel montant faut-il un devis ?

La rédaction d'un devis détaillé est obligatoire dès lors que le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 € TTC. Il doit être accepté par le consommateur, daté et signé et ce avant le début des travaux. Ainsi, une fois le devis accepté par le client, il engage contractuellement les deux parties.

Une fois les travaux réalisés

Exemple de litige entrepreneur

Organiser un rendez-vous avec l'entrepreneur

Quelle que soit l’importance des travaux, il est nécessaire d’organiser un rendez-vous avec l’entrepreneur afin de formaliser la fin du chantier et de vérifier la conformité des travaux :

  • bonne réalisation : vous signez un procès-verbal « sans réserve » si vous n’avez pas d’observation.
  • mauvaise exécution : il faut indiquer par écrit les réserves et fixer un délai à l’entreprise en vue d’exécuter les travaux de reprise.

Toutes les garanties dues par l’entreprise partent de la réception des travaux.


Ce qu'il faut faire si l'entrepreneur a mal exécuté les travaux et/ou réparations

  1. Il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé réception au professionnel le mettant en demeure de s’exécuter.
  2. Vous pouvez refuser de payer le solde de la facture (pour cause de travaux inexécutés ou mal exécutés) qui équivaut généralement entre 5% et 15% de son montant (uniquement si le courrier recommandé le mettant en demeure de s’exécuter ait bien été adressé préalablement).
  3. En cas d’échec, vous avez la possibilité de vous adresser au syndicat professionnel auquel appartient le professionnel pour une tentative de conciliation.
  4. Si cette démarche n’aboutit pas, il faudra saisir la juridiction compétente afin de solliciter soit la résolution du contrat et l'autorisation de finir les travaux avec une autre entreprise aux frais de la première soit l’exécution forcée des travaux.

* Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 (appel gratuit depuis un poste fixe en France et tarif de votre opérateur depuis votre mobile)

Solution assurance protection juridique

Solution protection juridique

Allianz Protection Juridique vous informe sur vos droits. Si malgré vos démarches, l’entrepreneur ne s’exécute pas, le juriste d’Allianz Protection Protection Juridique va prendre contact avec lui pour lui rappeler ses obligations contractuelles, et le mettra une nouvelle fois en demeure de terminer les travaux sous peine d’action judiciaire. A ce stade, 70 % des démarches de nos juristes aboutissent. Si l’entrepreneur n’obtempère pas et refuse de terminer les travaux, Allianz Protection Juridique vous accompagnera devant le tribunal afin de faire constater la résolution du contrat signé avec cet entrepreneur.
Grâce à cette action, vous pourrez saisir une autre entreprise pour terminer les travaux, aux frais de l’entrepreneur défaillant.

* Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 (appel gratuit depuis un poste fixe en France et tarif de votre opérateur depuis votre mobile)

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