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Faire des achats sur internet

Bons réflexes sur la consommation sur Internet

Avant de passer commande

  • Avant de passer commande, et afin d’éviter les « arnaques » nombreuses sur internet, il est prudent de vérifier l’identité du commerçant. En effet, il n’est pas rare que certains sites internet soient des sociétés fictives, basées à l’étranger. Tout consommateur peut vérifier de chez lui, gratuitement, la véracité des informations mentionnées sur le site qui l’intéresse (dénomination sociale, adresse du siège, numéro de téléphone…) via des sites tels qu’Infogreffe, ou Societe.com.
  • Le prix annoncé de votre commande doit correspondre toutes taxes comprises à ce que vous devrez payer. Par défaut, le montant de votre commande inclut les frais de livraison. Le vendeur peut toutefois vous les facturer en plus, si cela a été indiqué. Dans le cas contraire, le vendeur ne pourra pas vous réclamer de frais supplémentaires relatifs aux frais de livraison.
  • La commande doit également indiquer les modes de paiements acceptés, la date prévisionnelle de livraison, ainsi que les éventuelles restrictions.
  • Une fois que vous avez vérifié le contenu de votre « panier », votre validation de celui-ci (consistant en un second clic) vaut confirmation de la commande. Le vendeur devra vous envoyer un email de confirmation, reprenant les caractéristiques de votre commande. Il est prudent de conserver ce document.

Le paiement sur internet

La plupart des sites marchands ont recours à des sites sécurisés, afin de rassurer leurs consommateurs. Ces sites protégés ont vocations à vous prémunir de toute collecte, utilisation ou conservation frauduleuses de vos données personnelles. Vous pouvez repérer ces sites protégés par leur adresse internet, qui commence par « https » ou par le petit cadenas en bas de la page de règlement.


La possibilité de vous rétracter une fois le paiement effectué

Depuis la loi réformant le droit de la consommation, dite « loi Hamon », adoptée le 17 mars 2014, vous disposez de 14 jours (contre 7 jours auparavant, cf. art. L 121-21 du Code de la consommation) pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier, ni assumer de charge financière. A compter de votre rétractation, le cyber-marchand a 14 jours pour procéder à votre remboursement. Ce nouveau délai de rétractation s’applique aux achats effectués à compter du 13 juin 2014.


La livraison

La loi Hamon prévoit que le cyber marchand a 30 jours, à compter de la commande, sauf convention contraire, pour procéder à la livraison.

En 2012, 57% des Français entre 16-74 ans ont réalisé des achats sur internet (source Insee 2012).

Internet s’inscrit incontestablement en une nouvelle habitude de consommation des ménages. Afin de préserver les consommateurs des dangers relatifs à cette pratique de commerce dématérialisé, le Législateur Français veille.

Solution assurance protection juridique

Solution protection juridique

Allianz Protection Juridique vous informe sur vos droits. Si au terme de votre commande sur internet, vous constatez que le vendeur n’a aucune existence légale, ou que vos produits n’ont pas été livrés, ou livrés avec des défauts, vous pouvez faire appel aux services d’Allianz Protection Juridique pour vous aider.

Un juriste spécialisé en droit de la consommation prendra contact avec le vendeur afin de lui rappeler ses obligations contractuelles, et le mettra en demeure de procéder à la livraison d’un bien conforme, sous peine d’action judiciaire.

A ce stade, 70 % des démarches de nos juristes aboutissent. Si le vendeur refuse tout accord amiable afin de mettre fin à votre préjudice, Allianz Protection Juridique vous accompagnera devant la juridiction compétente afin de solliciter la condamnation de ce dernier à vous verser des dommages-intérêts.

* Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 (appel gratuit depuis un poste fixe en France et tarif de votre opérateur depuis votre mobile)

Etre protégé en cas de litige

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Nos juristes vous aident et vous accompagnent jusqu’à la résolution de votre litige.

Un litige avec un professionnel de santé

Exemple de litige erreur de diagnostic médicale

Les erreurs de diagnostic peuvent amener à une procédure judiciaire ou de règlement amiable.

Un problème avec un voisin

Une femme entend la guitare chez sa voisine

Les problèmes de voisinage peuvent perturber votre quotidien