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Autorisation pour sous-louer un logement

Échange de clés entre plusieurs personnes souriantes

Si le locataire est libre de disposer de son bien comme il l'entend, il ne peut cependant pas en tirer profit. Ainsi, sous-louer son logement est a priori interdit.

Toutefois, la réglementation a évolué depuis le 27 mars 2014 et accorde une certaine souplesse à la sous-location. Sous réserve d'obéir à certaines conditions.



Sous-location : l'accord du propriétaire

La sous-location est définie par la cession de tout ou partie d'un logement par un locataire, consignataire du bail de location avec le propriétaire, moyennant contrepartie financière. Toute sous-location de logement doit être soumise à l'accord écrit du propriétaire. Et le loyer payé par le sous-locataire ne peut en aucun cas être supérieur à celui dû par le locataire. Ces deux principes s'appliquent aux logements vides ou meublés dont le bail a été signé depuis le 27 mars 2014. Le locataire est tenu de remettre au sous-locataire l'autorisation du propriétaire ainsi qu'une copie du bail en cours. Toute sous-location non déclarée expose le locataire à une résiliation sans préavis.

Exception pour les logements meublés : pour tout bail signé avant le 27 mars 2014 n'incluant pas de clause liée à la sous-location, le locataire est libre de sous-louer son logement au prix de son choix et pour la durée de son choix.


Les règles à suivre pour sous-louer son logement

Une fois l'accord du bailleur obtenu, le locataire doit établir un contrat de sous-location. Ce dernier définira le montant du loyer, la durée du bail, les modalités de paiement ainsi que les conditions de résiliation sur le modèle du bail contracté entre le locataire et le propriétaire. Pour les courtes durées, il est conseillé de sous-louer de préférence à des personnes de son réseau ou de passer par l'intermédiaire d'un site de sous-location. La mise en relation et la prise en charge de la caution sont ainsi assurées par des professionnels. Toujours pour les sous-locations saisonnières, il est de bon ton d'établir des recommandations et de mettre sous clés les documents ou autres objets personnels. Malgré ces règles, la sous-location ne reste pas sans risque pour le locataire.


Sous-location : les risques

La sous-location n'implique pas de lien juridique entre le propriétaire et le sous-locataire. Le locataire reste responsable si le sous-locataire ne paye pas son dû ou s'il commet des dégâts dans le logement. D'où l'importance d'un contrat de sous-location qui permettra de se retourner au besoin contre le sous-locataire. De même, afin d'éviter au maximum les soucis, il est conseillé au locataire de demander une attestation de responsabilité civile au sous-locataire (attestation d'assurance habitation). Muni de toutes ces informations, le locataire peut sous-louer son logement en toute tranquillité.

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