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Loi Alur pour les copropriétaires et les locataires

Loi Alur : ce qui change en termes d'assurance Habitation


Votée en mars 2014, la loi Alur vise notamment à renforcer la protection des habitants d’un logement.

Elle introduit notamment par exemple l’obligation pour les copropriétaires de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile et la possibilité pour les bailleurs de souscrire une assurance pour compte du locataire.

Ce que contient la loi Alur

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, plus connue sous le nom de loi Alur, a pour objectif de combattre les dysfonctionnements du marché de l'immobilier. Outre les obligations qu'elle entraîne pour les pouvoirs publics, la loi Alur s'adresse donc aussi aux propriétaires. Parmi les différentes mesures : une nouvelle réglementation des contrats de location et la mise en place en janvier 2016 de la Garantie universelle des loyers (GUL). Cette dernière permettra aux bailleurs de bénéficier d'une indemnisation en cas d'impayés. En revanche, l'encadrement des loyers initialement prévu est limité à Paris, à titre expérimental. En termes d'assurances habitation ou de responsabilité civile, la loi Alur impose de nouvelles règles.

Loi Alur et assurance obligatoire des copropriétaires

La principale nouveauté de la loi Alur, c'est l'obligation pour tout copropriétaire d'un bien immobilier de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Ce principe s'applique à tous les propriétaires d'un bien collectif, occupant ou non occupant de l'appartement, ainsi qu'aux syndicats de copropriétaires. En revanche, cette assurance obligatoire des copropriétaires ne concerne pas les propriétaires de maisons individuelles ou les propriétaires d'immeubles en non copropriété. Ce devoir de justifier d'une responsabilité civile s'ajoute à l'obligation pour le résident de souscrire une assurance habitation ou à l'assurance déjà contractée pour le bien en copropriété.

Loi Alur et assurance pour compte du locataire

Une autre disposition de la loi Alur protège les propriétaires contre les dérives de leurs locataires. Elle leur permet de souscrire une assurance pour compte du locataire. Non obligatoire, cette dernière peut être contractée en cas de refus du locataire de justifier d'une attestation en responsabilité civile. Le montant de la prime de cette assurance pour compte du locataire est répercuté sur le loyer. En ce qui concerne ses garanties, elle ne couvre pas la responsabilité civile vie privée de l'occupant ou tous les dommages de ses biens propres. Pour rappel, l'assurance habitation reste obligatoire pour tous les locataires; cette mesure de la loi Alur prévient donc les défaillances.

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