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Propriétaire bailleur : les obligations vis-à-vis de son locataire

Un homme tient un trousseau de clés


En tant que propriétaire, vous devez également respecter certaines règles avant de remettre les clés de votre bien à votre nouveau locataire.

Voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.

Vérifier que son logement est décent pour la location

Pour être qualifié de décent, le logement que vous proposez à la location doit comprendre :

  • une pièce principale d’au moins 9 m2 avec 2,20 m de hauteur sous plafond et disposant d’une fenêtre ;
  • un coin cuisine, une douche ou une baignoire et un WC séparé ;
  • un système de chauffage.

Votre bien doit au global être en bon état d’usage.

Vous devez délivrer les équipements mentionnés dans le contrat de location en bon état de fonctionnement :

  • radiateurs ;
  • volets ;
  • lave-linge ;
  • etc.

Vous devez également remettre au locataire une quittance sur simple demande de sa part. Par ailleurs, vous pouvez réviser le montant du loyer :

  • chaque année ;
  • lors du renouvellement du bail ;
  • en cas de réalisation de travaux importants.


Entretenir son logement

Vous devez également entretenir le logement, en assurant les réparations des éléments et équipements. C’est à vous notamment qu’il revient d’effectuer ou de faire effectuer les mises aux normes obligatoires.

Sachez aussi que vous ne pouvez pas vous opposer aux petits travaux de votre locataire, tant que ceux-ci ne transforment pas votre bien. Votre locataire peut donc le repeindre ou le tapisser comme il le souhaite.

En revanche, il devra obtenir votre accord s’il envisage des travaux modifiant le logement : abattre une cloison ou murer une porte par exemple. Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité de refuser.


Reprendre son logement

Voici une aide pour préparer une lettre de résiliation de bail pour vendre votre logement ou une lettre de résiliation de bail pour reprendre votre logement. Si votre locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, vous pouvez accèdez aux démarches pour mettre fin au bail d'un locataire indélicat

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