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Loi Hamon : protéger les consommateurs et le pouvoir d’achat

Lunettes, maisons de retraite, assurances, actions de groupe

La loi Consommation - dite loi Hamon - adoptée le 17 mars 2014 a pour objectif de stimuler la concurrence et d'améliorer le pouvoir d'achat du consommateur. Mais que va-t-elle réellement changer dans votre quotidien ?

Procédure judiciaire collective : l’union fait la force

C’est une mesure phare de la loi Consommation. Elle permet aux particuliers victimes d’un préjudice de se regrouper pour mener une procédure collective devant les tribunaux. Les contrats de protection juridique peuvent désormais couvrir ce type d’événements, appelés également « actions de groupe ».

Lunettes de vue et lentilles enfin moins chères ?

Avec ce texte de loi, les prescriptions de verres correcteurs doivent obligatoirement indiquer« la valeur de l’écart pupillaire du patient » afin de faciliter l’achat sur Internet. En clair, cela signifie que le patient n’aura plus à se rendre chez l’opticien pour les mesures indispensables au réglage des montures. Selon l’association UFC Que choisir, la facture moyenne devrait être réduite de 20 % à 30 %. Autre mesure importante : les ordonnances sont désormais valables 5 ans (au lieu de 3) pour que le patient puisse renouveler ses lunettes sans consulter à nouveau son ophtalmologue. N’oubliez pas de prendre connaissance de vos remboursements en optique dans le cadre de votre assurance santé.

Achats sur Internet : le délai de rétractation passe à 14 jours

Jusqu’ici, le consommateur bénéficiait d’un délai de rétraction de 7 jours après un achat sur internet. A présent, il est possible de changer d’avis pendant les 14 jours suivant l’achat. Ce nouveau délai s’applique également aux achats par correspondance ou après un démarchage à domicile. Attention, sur internet votre image peut être usurpée, pour vous protéger il est conseillé d’anticiper en souscrivant une assurance de protection juridique.

Assurances : vers une résiliation plus facile des contrats

Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre la date anniversaire pour résilier un contrat d’assurance (tant pour un contrat d’assurance auto que d’assurance habitation). Dès la parution du décret qui précisera les modalités de cette nouvelle mesure. Par ailleurs, depuis le 26 juillet 2014, il est possible de changer d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt immobilier.

Maisons de retraites : remboursement en cas de décès

Au décès d’un résident, un établissement d’hébergement de personnes âgées ne pourra plus facturer à la famille l’intégralité du mois en cours. Les sommes déjà perçues devront être restituées sous 30 jours.

Produits électroniques : deux ans de garantie obligatoire

Appareils électro ménagers, ordinateurs ou téléviseurs bénéficient généralement d’une garantie d’1 ans, désormais c’est 2 ans de garantie. Par ailleurs, les fabricants doivent indiquer la date jusqu’à laquelle ils seront capables de fournir les pièces détachées et de réparer le produit en panne.

Les places de parkings ne seront plus facturées à l’heure

À partir du 1er juillet 2015, le tarif des parkings sera calculé au quart d’heure et non plus à l’heure comme actuellement.

Les tests de grossesse en vente libre

Les rayons pharmacie des supermarchés pourront proposer à la vente les tests de grossesse dont les pharmacies possédaient jusqu’ici le monopole.

Loi Hamon assurance santé

Connaître les impacts de la loi Hamon sur l'assurance santé.

Loi Hamon assurance auto

Connaître les impacts de la loi Hamon sur l'assurance véhicule.

Loi Hamon assurance habitation

Connaître les impacts de la loi Hamon sur l'assurance logement.

1 Sous réserve de garanties au moins équivalentes au contrat initialement souscrit.