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Indemnisation des dommages corporels en cas d'accident de la circulation

Indemnisation des dommages corporels en cas d'accident de la circulation




Conducteurs, passagers, piétons, cyclistes : les victimes d'un accident de la route peuvent effectuer une demande d'indemnisation auprès des assureurs des véhicules impliqués pour réparer les préjudices corporels subis.

Le cadre légal de l'indemnisation et ses bénéficiaires

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, appelée couramment Loi Badinter, prévoit l’indemnisation de l'ensemble des victimes d'un accident de la circulation « fortuit et imprévisible », ayant engendré des dommages corporels portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique.

Ce droit à l'indemnisation suppose nécessairement l’implication d'un véhicule motorisé en mouvement ou non lors de l'accident, qu'il s'agisse d'une voiture, d'un camion, d'un autocar, d'un tracteur, d'une moto, d'un scooter, etc. Les trains et tramways ne sont en revanche pas concernés lorsqu’ils circulent sur leurs propres voies (article 203 du Code des assurances).

Les passagers du véhicule, piétons ou cyclistes sont indemnisés, sauf si la victime a :

  • volontairement provoqué ses blessures (tentative de suicide ou fraude) ;
  • commis une « faute inexcusable cause exclusive de l'accident », c'est-à-dire une violation des règles de prudence l'exposant à un danger dont elle aurait dû avoir conscience. Cette faute inexcusable ne peut cependant être retenue lorsque la personne est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou atteinte d'une incapacité permanente.

Pour être couvert, le conducteur du véhicule doit avoir souscrit la garantie conducteur. Facultative, cette garantie est généralement proposée dans la package de base des assurances auto.

Quels sont les préjudices corporels pris en compte ?

Les assureurs indemnisent les préjudices mentionnés dans la nomenclature Dintilhac, qui distingue plusieurs types de préjudices.

Les préjudices patrimoniaux des victimes directes (actuels et futurs) :

  • les dépenses de santé consécutives à l'accident, et les frais divers engendrés comme l'adaptation du logement ou les frais d'assistance par une tierce personne ;
  • le préjudice scolaire ou universitaire, le préjudice professionnel et de formation, et les pertes de gains professionnels.

Les préjudices extra-patrimoniaux des victimes directes (actuels et futurs) :

  • le déficit fonctionnel, que ce soit une gêne temporaire ou une atteinte permanente à l'intégrité physique et plus largement tous les troubles pouvant affecter la qualité de vie ;
  • le préjudice d'agrément rendant impossibles les loisirs pratiqués auparavant, le préjudice d'établissement affectant la vie familiale, le préjudice esthétique ou sexuel ;
  • les préjudices exceptionnels ou atypiques liés à l'accident non indemnisables par un autre biais

Les préjudices des victimes indirectes :

  • en cas de décès de la victime directe, les frais d'obsèques et les pertes de revenus ainsi que le préjudice moral des proches ;
  • en cas de survie de la victime directe, les frais divers et les pertes de revenus ainsi que le préjudice moral des proches à la vue de la souffrance de la victime directe.

Les étapes du processus d'indemnisation

Il convient de transmettre une déclaration au plus tard dans les 5 jours ouvrés auprès de son assureur qui précise la date, le lieu et les circonstances de l'incident de même que les noms et coordonnées des témoins éventuels. Pour solliciter une indemnisation, la victime doit également transmettre un certificat médical initial à son assureur, ainsi que toutes pièces médicales justificatives en sa possession (arrêt de travail, ordonnance de soins…) .

L'assureur du véhicule impliqué va contacter la victime pour l'informer de ses droits, notamment de la possibilité d’obtenir une copie du procès-verbal s’il en existe un et de se faire assister par un médecin ou un avocat. A ce courrier est joint un questionnaire servant notamment à obtenir :

  • son état civil ;
  • ses coordonnées ;
  • son activité professionnelle ;
  • la liste des dommages corporels subis ;
  • les personnes fiscalement à charge ;
  • les organismes versant des prestations (sécurité sociale, mutuelle, etc.).

La victime dispose d'un délai de 6 semaines pour répondre.

L'évaluation des dommages corporels peut faire l'objet d'un examen médical qui diffère selon leur gravité

  • un avis sur pièces médicales (certificat médical initial, arrêt de travail ou ordonnance de soins) par un médecin missionné par l'assureur lorsque les dommages sont légers ;
  • un bilan médical complet par un médecin spécialiste de la réparation des dommages corporels, lorsque ceux-ci sont plus conséquents. La victime peut se faire assister par le médecin de son choix durant l'examen.

L'offre d'indemnisation de l'assureur

L'assureur adresse une offre d'indemnisation à la victime ou à ses héritiers en cas de décès, qui couvre tous les postes de préjudices corporels. Celle-ci peut être minorée en fonction de la responsabilité de la victime dans l'accident et de la déduction des sommes déjà versées par les tiers payeurs.

L'offre d'indemnisation doit être proposée par l'assureur au plus tard dans les 8 mois qui suivent l'accident ou dans les 3 mois qui suivent la demande d'indemnisation de la victime. Selon les situations, c'est le délai le plus favorable qui doit s'appliquer. Il peut toutefois être prolongé si la victime refuse de passer l'examen médical, ou si l'assureur n'a pas été prévenu le mois suivant l'accident.

En cas d'acceptation de l'offre, la victime reçoit son règlement dans un délai de 45 jours. En cas de refus de l'offre, elle peut au choix demander à l'assureur de faire une meilleure proposition ou saisir le tribunal. Le cas échéant, l'indemnisation ne pourra avoir lieu qu'à l'issue du procès.

En cas d'aggravation des préjudices corporels, la victime peut effectuer une demande complémentaire à l'assureur, dans un délai de 10 ans à la suite de ladite aggravation.

Prévoyance individuelle

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