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Indemnisation des dommages matériels en cas d'accident de la circulation

Indemnisation des dommages matériels en cas d'accident de la circulation



L’indemnisation des dommages matériels en cas d'accident de la circulation n'est pas automatique.

Elle dépend des garanties souscrites par l'assuré dans son contrat, de la nature de l'accident et de la faute commise par son auteur.

L'évaluation du préjudice est estimée par un expert après examen du véhicule.

Les premiers réflexes à adopter en cas d'accident

Il est important d'établir un constat amiable à la suite d'un accident de la route ayant causé des préjudices matériels. Ce formulaire a pour avantage d'accélérer le traitement du dossier, puisqu'il contient tous les éléments nécessaires aux compagnies d'assurance :

  • le lieu et les circonstances de l'accident ;
  • le point de choc et les dégâts apparents ;
  • les coordonnées des assurés et des témoins.

Le constat amiable doit être signé d'un commun accord au recto par les conducteurs, directement sur les lieux dans la mesure du possible. Chaque conducteur dispose d'une section individuelle au verso pour donner sa propre version pouvant être remplie ultérieurement. Depuis le 1er décembre 2014, il existe également un e-constat dématérialisé, via une application mobile comme e-constat auto.

L'accident doit ensuite faire l'objet d'une déclaration aux assureurs des véhicules concernés au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Pour cela, il suffit que les conducteurs impliqués dans l’accident envoient chacun un exemplaire du constat amiable qui comporte 2 feuillets.

L'accident implique au moins deux véhicules terrestres

La convention Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Société d’Assurance automobile (IRSA) conclue par la plupart des compagnies d'assurance facilite le dédommagement des préjudices matériels lors d'un accident de la circulation. Elle permet notamment d’accélérer le versement des sommes. L'assuré est ainsi directement indemnisé par son assureur, selon son droit à indemnisation. La compagne d’assurance se tourne ensuite vers l'assureur du conducteur responsable. Cette convention implique la présence d'au moins deux véhicules garantis en Responsabilité Civile (RC) auprès de sociétés adhérentes à cette convention.

Le conducteur non fautif est indemnisé en totalité, tandis que le conducteur en partie fautif de l'accident peut être moins bien remboursé selon l'assurance choisie. Le conducteur entièrement fautif ne reçoit, en revanche, aucune indemnisation, à moins d'avoir souscrit une « garantie dommages tous accidents ». Cette dernière permet de bénéficier d’une indemnisation même en cas d’accident responsable (moyennant une franchise), ainsi qu’en cas de collision avec un arbre, un mur ou encore un panneau de signalisation.

Le préjudice est calculé sur la base du montant des réparations sans toutefois excéder la « valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert », soit le prix d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable avant l'accident.

Que faire si le conducteur fautif n'est pas assuré ou n’est pas identifié ?

Lorsque le conducteur responsable n'est pas identifié en cas de fuite ou d'absence de la plaque d'immatriculation, le conducteur non fautif peut malgré tout être indemnisé, s'il a pensé à souscrire àune « garantie dommages tous accidents ». En revanche, si le conducteur fautif est identifié mais pas assuré, la « garantie dommages collision » ou la « garantie tierce collision » est suffisante.

Si aucune de ses garanties n'a été souscrite, le conducteur non fautif peut également être indemnisé de son préjudice matériel sous certaines conditions par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), selon que le fautif n'est pas assuré ou non identifié, à condition que l'accident ait eu lieu dans l'Espace économique européen (EEE).

Enfin, si le véhicule est entré en collision avec un animal, les dommages matériels sont remboursés uniquement si la « garantie dommages tous accidents » a été souscrite. Il y a des possibilités de prise en charge par le FGAO selon que le propriétaire de l'animal est identifié ou non et sous certaines conditions.

De l’expertise automobile à l'offre d'indemnisation

A la suite de la déclaration d'accident, la compagnie d'assurance mandate un expert automobile dont le rôle est de constater les dommages, de contrôler la véracité des faits relatés dans le constat, de déterminer les possibilités de réparation et de valider la facturation du garagiste.

La réglementation n'impose pas de délai pour l'expertise. Après cette dernière, le propriétaire du véhicule reçoit ensuite une copie du rapport.

En cas de désaccord avec les conclusions, l'assuré peut faire appel à un second expert de son choix à ses propres frais. Si les avis des deux experts divergent, il est alors demandé à un troisième expert désigné d'un commun accord de trancher. Le cas échéant, les honoraires de ce troisième expert sont payés pour moitié par l'assuré.

En se basant sur le rapport final d'expertise, l'assureur fait parvenir une offre d'indemnisation à son assuré dans les 3 mois qui suivent la déclaration de l'accident, ou 8 mois en cas de préjudices corporels. Il est possible de contester cette offre et de réclamer une meilleure proposition.

Les différentes formes d'indemnisation

Si le véhicule est réparable, l'assuré règle la facture du garagiste de son choix, avant de demander le dédommagement à la compagnie d'assurance, à hauteur des garanties souscrites et de la vétusté du véhicule. L'assureur peut aussi payer directement le réparateur en ne laissant à l'assuré que le reste à charge, soit la franchise ou les franchises prévue(s) dans le contrat.

Si le véhicule est estimé dangereux, l'expert avertit la préfecture qui va à son tour notifier au propriétaire une interdiction de circuler, de donner ou de revendre le véhicule. Avant de pouvoir le réutiliser, l'assuré doit alors le faire réparer sous le suivi de l'expert.

Si le véhicule est dit irréparable, c'est-à-dire lorsque le montant des réparations requises est supérieur à la valeur du véhicule avant l'accident, l'assuré peut le céder à l'assureur et recevoir en échange une indemnisation égale à la valeur d'assurance désignée dans le contrat. S’il s’agit de la valeur vénale, cela correspond à son prix de vente potentiel avant accident. Dans le cas de la valeur de remplacement, on prend en compte le prix d’achat d’un véhicule de même temps et dans le même état qu’avant le sinistre.

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