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Loi Hamon - Assurance habitation

Dernières actualités loi Hamon assurance habitation

Le décret relatif au droit pour l’assuré de résilier à tout moment est paru le 31/12/2014 pour une application le lendemain.

Sont notamment concernés :

  • les contrats d’assurance habitation tacitement reconductibles incluant une garantie de responsabilité civile
  • couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
  • qu'elles soient locataires, propriétaires ou copropriétaires, occupants ou non occupants.

Contrats couvrant l'assuré en tant que locataire. Le nouvel assureur doit obligatoirement :

  • réaliser pour l’assuré les démarches de résiliation auprès de l'ancien assureur
  • veiller ainsi à la permanence de la couverture d’assurance entre l'ancien contrat et le nouveau contrat.

Vous devez donc lui confier toutes les informations sur votre contrat (numéro, adresse, date d'échéance principale) pour qu'il puisse adresser à votre ancien assureur une lettre de résiliation.

Impacts de la loi Hamon sur l'assurance habitation

  • La loi Hamon introduit un nouveau droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance habitation, passé le délai de un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.
  • Pour les contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de cette loi, même s’ils datent de plus de un an, vous pourrez exercer votre droit à résiliation, à partir de votre prochaine date d’échéance principale à venir en 2015.

+ Allianz : Si vous êtes propriétaire ou co-propriétaire, occupant ou non, Allianz vous propose également de prendre en charge votre résiliation.

Objectifs de la loi Hamon pour l'assurance habitation

Mettre en concurrence les compagnies d’assurances :

  • en facilitant encore la résiliation d’un contrat habitation au terme d’un délai d’un an,
  • pour aider à maîtriser son budget et à bien choisir son assurance habitation, tant en terme de prix que de garanties et services.

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