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Loi Hamon - Assurance emprunteur

Impacts de la Loi Hamon sur l'assurance emprunteur

Possibilité de changer d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt

  • Faute de temps et, peut-être par crainte d’entrer dans une négociation qui pourrait avoir un impact sur le taux de crédit négocié, la plupart des emprunteurs ne comparent pas les offres d’assurance de prêt et choisissent celle proposée par leur banque. Il est ensuite difficile de changer d’assurance en cours de prêt.
  • Pour les offres de prêt émises et les contrats d’assurances souscrits depuis le 26 juillet 2014, l’emprunteur peut substituer à son contrat d’assurance emprunteur à un autre contrat dans un délai d’un an à compter de la signature du prêt (sous réserve de l’acceptation de la banque prêteuse). Au-delà, la substitution n'est possible que si cette faculté est prévue dans l’offre de prêt. La banque ne peut pas refuser la substitution dès lors que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au contrat initialement souscrit.

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1 Sous réserve de garanties au moins équivalentes au contrat initialement souscrit.