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Loi Hamon

Qu’est-ce que la loi sur la consommation Hamon ?

L'appréciation des clients par les consommateurs

La « loi Hamon », également connue sous le terme « Loi consommation », fait référence à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a été adoptée définitivement par l’assemblée nationale le 10 février 2014 et a été publiée au Journal Officiel le 18 Mars 2014. Elle a pour objectifs d’améliorer la vie quotidienne du consommateur et de libérer son pouvoir d’achat.

Délais d’application de la loi Hamon

Initiée en 2013 par le ministre Benoit Hamon délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la consommation, les décrets d’application devraient sortir « à l’automne ou en fin d’année » selon ses derniers propos sur le sujet en mars 2014.

Impacts sur l’assurance de véhicules et l’apprentissage de la conduite

L’étendue des domaines qui seront impactés dans le quotidien du consommateur est très vaste, ne serait-ce que pour l’automobile. Tout d’abord, la loi Hamon va apporter une grande souplesse dans l’assurance auto. En effet, cette loi permettra la résiliation à tout moment de son contrat d’assurance automobile, au terme de la première année de souscription. La résiliation prendra alors effet un mois après que l’assureur en ait reçu la notification. C’est un grand changement, puisque actuellement la loi permet de résilier son contrat d’assurance de son véhicule, seulement à sa date d'échance, en respectant un préavis de 2 mois maximum.

En définitive, il sera plus facile de faire jouer la concurrence, grâce à la loi Hamon sur l'assurance automobile qui assouplie les conditions de résiliations.

Autre bénéfice pour le consommateur : la tarification des parkings qui passera nécessairement de l’heure au quart d’heure, ce qui correspond plus à la réalité des usages.

Enfin, une dernière mesure autour de l’automobile concerne l’apprentissage de la conduite, et en particulier le cas du changement d’auto-école. Il sera désormais interdit de facturer des frais de restitution de dossier aux élèves. Ces frais sont en général compris entre 50 et 100 euros. Belle économie pour le consommateur qui choisit de changer d’auto-école.



Le dispositif Hamon : de nombreux autres secteurs concernés

Les objectif de la Loi Hamon sont d’une part de protéger le consommateur et d’autre part d’augmenter son pouvoir d’achat. Ses niveaux d’application sont très larges et impactent de nombreux secteurs.

Par exemple, la loi Consommation prévoit un allongement de la garantie légale des produits. Elle passera de 6 mois à 2 ans et cela ne sera plus au consommateur de prouver que la défaillance n'est pas lié à l'usage qu'il fait du produit, mais au fournisseur de prouver l'éventuel mauvaise usage du client. Ces nouveautés signifient sans doute la fin des extension de garantie souvent onéreuses.

Autres champs d’application visant à protéger le consommateur : les mesures sur la qualité et la traçabilité des produits. Les restaurants devront afficher la mention « fait maison » sur leurs cartes lorsque les plats sont entièrement élaborés sur place. Il sera donc plus facile de distinguer les plats orignaux et les plats simplement réchauffés sur place.