Le cadre fiscal avantageux de l’assurance vie

Selon la fiscalité en vigueur au 1er janvier 2018 et susceptible d'évolution


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Assurance vie et déclaration de revenus

La loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) - également appelé "flat tax" - pour les rachats effectués sur les contrats d’assurance vie ou de capitalisation, lorsque des versements ont été réalisés après le 27/09/2017. 

Dans ce cadre, Allianz vous a adressé des courriers d’information.

  • Si vous n’avez pas réalisé de rachat en 2018 chez Allianz ou ailleurs : vous n’avez rien à déclarer, ces courriers vous ont été envoyés à titre informatif.
  • Si vous avez fait un rachat sur votre contrat en 2018, chez Allianz ou auprès d’un autre assureur : il y a 2 documents que vous devez prendre en compte pour votre déclaration d’impôts :

1. L’Imprimé Fiscal Unique (IFU), qui vous a été adressé début 2019.

Ce document indique les montants à vérifier dans votre déclaration de revenus de l'année 2018.

  • Si votre contrat a moins de 8 ans : l’IFU vous permet de vérifier le contenu des cases 2YY, 2XX, 2CK et éventuellement 2ZZ, qui ont été préremplies par les impôts.
  • Si votre contrat a plus de 8 ans : l’IFU vous permet de vérifier le contenu des cases 2CH, 2DH, 2CK et éventuellement 2UU, qui ont été préremplies par les impôts.

2. Le relevé de situation ou un courrier d’information.

Ces éléments vous permettent de connaître le montant des versements réalisés après le 27/09/2017 et à reporter sur votre déclaration d’impôts et ne vous sont utiles que si la case 2UU de votre déclaration d’impôt est pré-remplie.

Ainsi, si votre contrat a plus de 8 ans, vous devez compléter les cases 2VV et 2WW de votre déclaration d’impôts en additionnant les versements réalisés sur l’ensemble de vos contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus chez Allianz (information communiquées votre relevé de situation 2018) et auprès d’autres assureurs.

  • Si la somme de vos versements qui n’ont pas fait l’objet d’un rachat au 31/12/2017, tous assureurs confondus, est inférieure à 150.000€ : l’ensemble des produits est imposable à 7,5%, le montant pré-rempli en 2UU est donc à reporter en zone 2VV.
  • Si la somme de vos versements qui n’ont pas fait l’objet d’un rachat au 31/12/2017, tous assureurs confondus, est supérieure à 150.000€ : vous devrez appliquer une règle de calcul fiscal qui est précisée par l’administration fiscale. Pour plus de précisions sur le calcul de la répartition, nous vous invitons à consulter la brochure consultable sur le site des impôts (impots.gouv, pages 121 à 123), ou à prendre contact auprès de votre service des impôts afin que celui-ci vous accompagne dans le calcul à réaliser.

Vous pouvez opter pour l’imposition de vos revenus et gains mobiliers au barème progressif en cochant la case 2OP de votre déclaration.

Fiscalité de l'assurance vie

Une fiscalité assurance vie favorable

En plus de répondre à de nombreux besoins patrimoniaux et d’offrir une grande souplesse, l’assurance vie présente un cadre fiscal spécifique, aussi bien en cas de rachat, qu’en cas de décès.

Cadre fiscal en cas de rachats ou au terme d'un contrat d'assurance vie

Le montant que vous rachetez (donc celui que vous retirez) est composé de deux parts :

  • l’une correspondante à vos versements
  • l’autre correspondante aux produits acquis par vos versements.

Prélèvements sociaux

Les produits acquis par vos versements sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du rachat ou au terme.

Fiscalité

Les produits acquis par vos versements sont soumis à une imposition dont le taux dépend de l'ancienneté de votre contrat et de la date de vos versements.

Cas d'exonération fiscale

Les produits peuvent être totalement exonérés d’impôt dans les cas spécifiques : dénouement en rente, licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité (2ème ou 3ème catégorie) ou cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

Le rachat doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.

Versements effectués avant le 27/09/2017

Les produits sont imposés :

  • au barème progressif de l’impôt sur le revenu
  • ou sur option de votre part, au Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), en déduction de la part de produits au moment du rachat ou terme. Le taux est dégressif selon l’ancienneté de votre contrat :

- avant 4 ans : 35%
- entre 4 et 8 ans : 15% 
- à partir de 8 ans : 7,5%.

Versements effectués à partir du 27/09/2017

Les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

L’imposition est effectuée en deux temps :

  • Au moment du rachat ou au terme de votre contrat, l'assureur déduit des produits un prélèvement forfaitaire non libératoire, à titre d'acompte
  • L'année suivante, l'administration fiscale régularise l'impôt au taux de PFU.
Contrat de moins de 8 ans Contrat de 8 ans et plus

Prélèvement effectué par l'assureur au moment du rachat ou au terme.
Taux de prélèvement forfaitaire non libératoire, à titre d'acompte

12.8%

7.5%

Régularisation par l'administration fiscale l'année suivante.
Taux de PFU

12.8%

  • 7.5% pour la part ≤ à 150.000€
  • 12.8% pour la part > 150.000€

Lors de la régularisation, pour les produits ayant déjà supporté le prélèvement opéré par l’assureur, aucune imposition ne sera due. Pour les produits ayant supporté le taux de 7,5%, l'administration fiscale prélèvera, le cas échéant, le complément d’impôt dû (différence entre 7,5% et 12,8%).

Concernant le seuil de part de versements de 150.000€ :

  • Les 150.000€ correspondent à l’ensemble des versements effectués sur l'ensemble des contrats détenus, déduction faite de la part des versements déjà rachetés au 31/12 de l’année avant le rachat.
  • Il s’entend par personne, tous contrats et tous assureurs confondus.
  • Il est calculé par l’administration fiscale.
  • Pour les couples soumis à imposition commune, le montant des versements est apprécié distinctement par assuré (150.000€ chacun).

Par exception, certains contribuables peuvent demander -au plus tard lors de l’encaissement des revenus- à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire effectué par l'assureur. Il s’agit :

  • des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000€
  • ou des contribuables soumis à une imposition commune dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000€.

Abattement fiscal

A partir de la 8ème année de votre contrat, les produits (ou plus-values) bénéficient d'un abattement annuel de 4.600€ pour une personne seule ou de 9.200€ pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement vaut pour l'ensemble des bons ou contrats que vous détenez.

Cet abattement s’applique en priorité sur les contrats souscrits et versements effectués avant le 27/09/2017, puis sur les versements effectués à partir du 27/09/2017 soumis au taux de 7,5% et, enfin sur ceux soumis au taux de 12,8%.

Vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année. Elle devra être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale et au plus tard avant la date limite de déclaration.

Cadre fiscal en cas de décès de l'assuré

L’assurance vie n’entre pas dans la succession de l’assuré et n’est donc pas soumise aux règles légales de partage de l’héritage si les bénéficiaires ont été clairement désignés (sauf cas particuliers, exemple : primes manifestement exagérées).

Versements avant vos 70 ans

Versement après vos 70 ans

Abattement de 152.500€ sur le capital transmis par le bénéficiaire et taxation au-delà :

  • au taux de 20% jusqu'à 700.000€
  • au taux de 31,25€ -au delà de 700.00€
Imposition des versements (hors éventuels produits) au barème des droits de succession, après abattement de 30.500€
Abattement par bénéficiaire, tous contrats d'assurance vie confondus Abattement par assuré, tous contrats d'assurance vie confondus, quel que soit le nombre de bénéficiaires

Les contrats de type « Vie Génération » bénéficient d’un abattement supplémentaire proportionnel de 20% sur le capital transmis constitué par vos versements effectués avant 70 ans, avant l’abattement de 152.500€.

Certains bénéficiaires sont exonérés de fiscalité en cas de décès, tels que le conjoint ou partenaire de PACS et, sous certaines conditions, les frères et sœurs de l’assuré décédé.

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Du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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