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Qu'est-ce que l'ACS et comment en bénéficier ?

L’Aide à la complémentaire santé (ACS) est une aide qui ouvre droit à une réduction sur le montant annuel de votre cotisation à une complémentaire santé.  En bénéficient toutes les personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C (variable selon la composition de votre foyer) et ce même plafond majoré de 35%.

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Bénéficier de l'aide pour la complémentaire santé

Indispensable à la couverture des risques de santé, la souscription à une mutuelle complémentaire santé permet la prise en charge de tout ou partie des frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale.

Les bénéficiaires de l’ACS – qu’ils soient salariés, indépendants ou demandeurs d’emploi – peuvent prétendre à une participation financière du montant annuel de leur cotisation d’assurance. Pour en bénéficier, les personnes éligibles doivent en faire la demande à la Caisse nationale d'assurance maladie auprès de leur CPAM. Démarche d'autant plus conseillée qu'au-delà de la participation financière à une couverture complémentaire, elle ouvre droit à d’autres avantages (réduction facture d’électricité …).

Conditions d'éligibilité à l'aide pour la complémentaire santé

L’ACS est délivrée sous certaines conditions et pour une durée d’un an (renouvellement non automatique). Elle n'est pas applicable à Mayotte.

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez bénéficier de l’ACS :

1 -           Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (sauf cas dérogatoires).

2 -           Être en situation régulière

3 -           Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond. Suivant le lieu de résidence, le barème d'attribution varie.

Informations publiées le 26 décembre 2018.

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