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Comment obtenir une attestation pour sa complémentaire santé ?

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide qui ouvre droit à une réduction sur le montant annuel de votre cotisation à une complémentaire santé (mutuelle).  Afin d’en bénéficier vous devez présenter une attestation à votre complémentaire santé. Cette attestation est délivrée sous certaines conditions et si vous demandez l'aide à la complémentaire santé. Une fois obtenue, elle vous donne droit à quelques aides pour une durée limitée.

Attestation aide complémentaire santé | Femme qui remplit un formulaire

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier d'une ACS ?

  1. Remplir une demande - via le formulaire cerfa 12504*07 et l'adresser à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
  2. A réception de votre dossier complet de demande d’ACS, votre CPAM dispose d'un délai de 2 mois, pour vous informer de sa décision.
  3. En cas de réponse favorable, vous recevrez une attestation de droit ACS comportant un chèque à faire valoir sur votre cotisation annuelle auprès d’une complémentaire santé habilitée à proposer des contrats et pouvant bénéficier de la réduction ACS. Votre attestation comportera également la liste des contrats sélectionnés sur lesquels le chèque ACS peut s’appliquer.

En cas de refus, votre CPAM  vous en informera par courrier (délai maximum de deux mois) lequel précisera les voies de recours dont vous disposez. Le silence de votre CPAM - pendant plus de 2 mois à compter de la réception de votre  dossier - vaut décision d’acceptation.

Qu'implique l’attestation d’aide complémentaire santé
et quelle en est la durée ?

L’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) vous donne droit à une attestation applicable à une réduction annuelle de votre cotisation d’assurance. Pour bénéficier de ce dispositif, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour vous et aussi tous les membres de votre foyer,  l'ACS vous permet notamment de bénéficier de :

  • dispense d'avance de frais
  • l'exonération du 1 euro de participation forfaitaire et des franchises médicales
  • la prise en charge du ticket modérateur
  • tarifs médicaux sans dépassements d’honoraire dans le cadre du parcours de soin

Egalement chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans - bénéficiaire de l'ACS - reçoit aussi une attestation lui permettant de bénéficier des mêmes droits.

L’ACS est accordée pour 1 an et son renouvellement n'est pas automatique. Pour la renouveler, veuillez adresser - entre 2 et 4 mois avant la fin de vos droits -  à votre CPAM une nouvelle demande d'ACS, accompagnée des pièces justificatives, selon les mêmes modalités que pour votre première demande.

Comment utiliser votre chèque d’aide à la complémentaire santé ?

Vous disposez d'un délai de 6 mois pour choisir votre organisme complémentaire et lui remettre votre attestation-chèque. Au-delà, celle-ci n'est plus valide. Vous devrez alors faire une nouvelle demande d'ACS.

11 organismes assureurs sont homologués pour vous proposer trois formules différentes de couverture santé ; vous pourrez donc choisir celle qui convient le mieux à vos besoins (taux de remboursement des soins optiques, dentaires, hospitaliers…) et à votre budget familial. N’hésitez pas à faire la demande d’un devis gratuit pour vous aider à prendre votre décision.

Notez que les complémentaires santé individuelles sont les seules concernées par ce programme d’aide ; celui-ci n’est pas applicable aux mutuelles collectives en entreprise.

Informations publiées le 7 décembre 2018.

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