Comment sous-louer son logement en toute légalité ?

Si le locataire est libre de disposer de son bien comme il l'entend, il ne peut cependant pas en tirer profit. Ainsi, sous-louer son logement est a priori interdit. 

Toutefois, la réglementation a évolué depuis le 27 mars 2014 et accorde une certaine souplesse à la sous-location, sous réserve de respecter certaines conditions.

Homme qui accueille ses sous-locataires

Sous-location : un préalable nécessaire, l'accord du propriétaire

La sous-location est une pratique par laquelle un locataire (signataire d'un bail avec un bailleur), met tout ou partie du logement qu'il loue à la disposition d'un sous-locataire moyennant une contrepartie financière.

  • Toute sous-location de logement doit obligatoirement être soumise à l'accord écrit et préalable du propriétaire.
  • Le loyer payé par le sous-locataire ne peut en aucun cas être supérieur à celui dû par le locataire.

Ces deux principes s'appliquent aux logements vides ou meublés dont le bail a été signé depuis le 27 mars 2014. Le locataire est tenu de remettre au sous-locataire l'autorisation du propriétaire ainsi qu'une copie du bail en cours.

Toute sous-location non déclarée expose le locataire à une résiliation de son bail sans aucun préavis.

Exception pour les logements meublés : pour tout bail signé avant le 27 mars 2014 n'incluant pas de clause liée à la sous-location, le locataire est libre de sous-louer son logement au prix de son choix et pour la durée de son choix.

Les règles à suivre pour sous-louer son logement

Une fois l'accord du bailleur obtenu, le locataire doit établir un contrat de sous-location. Ce dernier définira : 

  • le montant du loyer
  • la durée du bail
  • les modalités de paiement
  • les conditions de résiliation sur le modèle du bail contracté entre le locataire et le propriétaire

Pour les courtes durées, type locations saisonnières, il est conseillé de sous-louer de préférence à des personnes de son réseau ou de passer par l'intermédiaire d'un site de sous-location. La mise en relation et la prise en charge de la caution sont ainsi assurées par des professionnels.

Toujours pour les sous-locations saisonnières, il est préférable d'établir des recommandations et de mettre sous clés ses documents ou autres objets personnels.

Malgré ces règles, la sous-location ne reste pas sans risque pour le locataire.

Sous-location : les risques

La sous-location n'implique pas de lien juridique entre le propriétaire et le sous-locataire.

Le locataire qui sous-loue son logement reste locataire du bailleur pendant la durée de la sous-location. Il est donc responsable si le sous-locataire ne paye pas son dû ou s'il commet des dégâts dans le logement. D'où l'importance d'un contrat de sous-location qui permettra de se retourner au besoin contre le sous-locataire.

De même, afin d'éviter au maximum les problèmes, il est conseillé au locataire de demander une attestation de responsabilité civile au sous-locataire (attestation d'assurance habitation). Muni de toutes ces informations, le locataire peut sous-louer son logement en toute tranquillité.

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