Avant d'emménager dans un appartement (ou maison) loué ainsi qu'à l'issue de votre location, vous devez procéder à un état des lieux en présence du propriétaire, de l'agence ou du syndic le représentant.
Ce document précise et atteste de l'état des pièces et des équipements du lieu loué.
Il conditionne le remboursement du dépôt de garantie (ou caution) à la sortie du logement et le paiement d'éventuels travaux de remise en état en cas de dégradations.
L'état des lieux se réalise à l'entrée avant la remise des clés et à la sortie du logement.
Pour être opposable, l'état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire et donc signé par les deux parties.
En cas de contestation, il peut être établi par huissier.
En cas de litige sur l'état des lieux avec votre propriétaire, vous pouvez solliciter la commission départementale de conciliation pour trouver un arrangement amiable.
Dans certains contrats d'assurance habitation, sont incluses une assistance et la défense de l'assuré. A défaut, vous pouvez également souscrire une protection juridique.