Quelles sont les obligations d'un propriétaire envers le locataire ?

En tant que propriétaire, vous devez respecter certaines règles avant de remettre les clés de votre bien à votre nouveau locataire. Vous avez aussi des obligations pendant toute la durée de la location. 

Le logement loué doit être dans un état décent puis entretenu. Il doit faire l'objet, s'il y a lieu, des réparations non locatives qui s'imposent.

Voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.

Propriétaire qui fait remplir des papiers à ses locataires

Louer un logement décent

Pour être qualifié de décent, le logement que vous proposez à la location doit comprendre :

  • une pièce principale d’au moins 9 m2 avec 2,20 m de hauteur sous plafond et disposant d’une fenêtre 
  • un coin cuisine, une douche ou une baignoire et un WC
  • un système de chauffage

Votre bien doit au global être en bon état d’usage.

Lorsque le contrat de location prévoit des équipements, ils doivent être en bon état de fonctionnement :

  • chauffe-eau
  • radiateurs 
  • volets 
  • lave-linge...

Depuis la loi Alur de 2014, c'est au propriétaire bailleur d'installer un détecteur de fumée dans le logement loué. Il doit être en bon état de fonctionnement lors de l'état des lieux entrant.

Délivrer une quittance de loyer

Vous devez remettre gratuitement au locataire, après paiement de son loyer, une quittance sur simple demande de sa part.

Pour mémoire, la révision du loyer est encadrée par la loi. Les modalités doivent être définies dans le bail :

  • une révision annuelle 
  • lors du renouvellement du bail 
  • en cas de réalisation de travaux importants

Entretenir le logement

Vous devez également entretenir le logement, en assurant les réparations des éléments et équipements nécessaires à la bonne utilisation du logement. C’est à vous notamment qu’il revient d’effectuer ou de faire effectuer les mises aux normes obligatoires.

Sachez aussi que vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux d'aménagement de votre locataire, tant que ceux-ci ne transforment pas votre bien. Votre locataire peut donc le repeindre ou le tapisser comme il le souhaite.

En revanche, il devra obtenir votre accord s’il envisage des travaux modifiant le logement : abattre une cloison ou murer une porte par exemple. Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité de refuser.

Reprendre son logement

Voici une aide pour préparer une lettre de résiliation de bail pour vendre votre logement ou une lettre de résiliation de bail pour reprendre votre logement

Si votre locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, découvrez les démarches pour mettre fin au bail d'un locataire indélicat

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