Loi Hamon et assurance habitation

Depuis le 1er janvier 2015, tout assuré peut résilier son assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement. 

La loi Hamon a également autorisé la résiliation de l'assurance emprunteur souscrite dans le cadre d'un prêt immobilier.

Femme qui fait des calculs

Pour l'habitation, sont concernés :

  • les contrats d’assurance habitation tacitement reconductibles incluant une garantie de responsabilité civile
  • couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
  • qu'elles soient locataires, propriétaires ou copropriétaires, occupants ou non occupants

Contrats couvrant l'assuré locataire

Vous ne vous occupez de rien, c'est le nouvel assureur qui doit obligatoirement :

  • réaliser pour l’assuré locataire les démarches de résiliation auprès de l'ancien assureur
  • veiller ainsi à la permanence de la couverture d’assurance entre l'ancien contrat et le nouveau contrat

Vous devez donc lui communiquer toutes les informations sur votre contrat en cours (numéro, adresse, date d'échéance principale) pour que votre nouvel assureur puisse adresser à votre ancien assureur une lettre de résiliation.

+ Allianz : nous prenons aussi en charge la résiliation de votre assurance précédente si vous êtes propriétaire ou co-propriétaire, occupant ou non.

Impacts de la loi Hamon sur l'assurance habitation

  • La loi Hamon a introduit un nouveau droit de résiliation : vous êtes libre de résilier à tout moment votre assurance habitation, passé le délai d'un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.

  • Pour les contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de cette loi, vous pouvez exercer votre droit à résiliation à tout moment.

Objectifs de la loi Hamon pour l'assurance habitation

Mettre en concurrence les compagnies d’assurances :

  • en facilitant la résiliation d’un contrat habitation au terme d’un délai d’un an
  • aider à maîtriser son budget et à bien choisir son assurance habitation, tant en terme de prix que de garanties et services

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