La loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur" dite Loi Lemoine a permis aux emprunteurs, en cas de prêt portant sur un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, non seulement d’emprunter à tout moment mais également de ne plus avoir à e remplir de questionnaire médical si :
Ainsi, si vous remplissez ces 2 conditions, vous n'aurez plus à communiquer d'information relative à votre état de santé ni à réaliser d’examen médical quand vous contractez une assurance de prêt immobilier.
La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’applique automatiquement si le questionnaire de santé complété par le candidat à l’assurance révèle un risque aggravé de santé.
Vous êtes concerné par la Convention AREAS si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions et tarifs standards, autrement dit, sans supplément de tarif ou exclusion de garantie.
Elle s'applique également lorsque le candidat à l'emprunt répond aux critères lui permettant de bénéficier du « droit à l'oubli » ou de la grille de référence AERAS.
La Convention AERAS a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles telles que les fédérations bancaires et de l‘assurance notamment ainsi que les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.
Maladie chronique (diabète, hypertension artérielle...), affection longue durée, cancer...
Une personne présente un risque aggravé de santé si, du fait d’une maladie ou d’un handicap, elle présente un risque de maladie ou de mortalité plus élevé que la moyenne.
Étude du questionnaire de santé simplifié
Si l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier, l'assureur propose un contrat d’assurance emprunteur standard (avec ou sans surprime).
En cas de refus au niveau 2, votre dossier est automatiquement transféré, toujours sans intervention de votre part, au pool des risques très aggravés de santé sous réserve que la demande d’assurance remplisse les conditions suivantes :
Pour rappel, avant cette loi, le droit à l'oubli était fixé :
La Loi Lemoine a réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute pour toutes les personnes ayant eu un cancer.
Ce droit à l'oubli a de plus été étendu aux personnes ayant été atteintes d'une hépatite C.
Pour les personnes qui ne bénéficient ni du droit à l’oubli, ni de la suppression du questionnaire de santé, la Convention AERAS a mis en place une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées et, dans les conditions prévues par la grille, de n’appliquer ni exclusion de garantie, ni surprime ou de les plafonner.
Elle répertorie les pathologies permettant un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standard ou s'en rapprochant dont notamment les pathologies cancéreuses et autres pathologies y compris chroniques.
Démarrez la démarche le plus tôt possible. Déposez votre demande d’assurance de prêt immobilier dès que vous connaissez le montant de votre emprunt, sa durée et son taux d’intérêt, avant même d’avoir signé la promesse de vente ou rempli votre demande de crédit.
Si une proposition d’assurance vous est transmise, elle est valable pendant une durée de 4 mois.
Vous aurez ainsi votre accord d’assurance quand votre projet immobilier sera finalisé.
L'accord d'assurance est valable pendant 4 mois.
L’assurance emprunteur contient généralement les garanties :
Si vous présentez un risque aggravé de santé, la proposition d’assurance peut comporter une surprime ou une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie (mais pas les deux conjointement).
S'agissant des prêts immobiliers et professionnels, si un assureur n'est pas en mesure de vous garantir sans aucune réserve contre le risque d'invalidité permanente tant partielle que totale, il étudiera la possibilité de vous proposer la garantie invalidité spécifique (GIS) prévue par la Convention AERAS. En cas d'acceptation par l'assureur, cette garantie vous sera alors accordée sans réserve, c'est-à-dire sans exclusion de la pathologie déclarée.
Si la compagnie d'assurance ne peut vous proposer la GIS, elle vous proposera au minimum la couverture du risque de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).