Convention AERAS : comment s’assurer après ou quand on a de graves problèmes de santé ?

Mis à jour le 1 mars 2024
Temps de lecture : 6 minutes
Parmi les nombreuses demandes d’assurances de prêts immobiliers et professionnels traitées par les assureurs, une part significative des emprunteurs présente un risque aggravé de santé. Pour faciliter leur accès à l’assurance de prêt et donc au crédit de ces emprunteurs, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a récemment évolué. 

La loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur" dite Loi Lemoine a permis aux emprunteurs, en cas de prêt portant sur un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, non seulement d’emprunter à tout moment mais également de ne plus avoir à e remplir de questionnaire médical si : 

  • la part assurée sur l’encours cumulé de vos contrats de crédit n’excède pas 200.000€ (soit 400.000€ pour un couple) 
  • et l’échéance de remboursement du crédit intervient avant votre 60e anniversaire 

Ainsi, si vous remplissez ces 2 conditions, vous n'aurez plus à communiquer d'information relative à votre état de santé ni à réaliser d’examen médical quand vous contractez une assurance de prêt immobilier

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’applique automatiquement si le questionnaire de santé complété par le candidat à l’assurance révèle un risque aggravé de santé. 

Vous êtes concerné par la Convention AREAS si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions et tarifs standards, autrement dit, sans supplément de tarif ou exclusion de garantie. 

Elle s'applique également lorsque le candidat à l'emprunt répond aux critères lui permettant de bénéficier du « droit à l'oubli » ou de la grille de référence AERAS. 

La Convention AERAS a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles telles que les fédérations bancaires et de l‘assurance notamment ainsi que les associations représentant les personnes malades et les consommateurs. 

Maladie chronique (diabète, hypertension artérielle...), affection longue durée, cancer... 

Une personne présente un risque aggravé de santé si, du fait d’une maladie ou d’un handicap, elle présente un risque de maladie ou de mortalité plus élevé que la moyenne.  

aeras assurance emprunteur
Pour l’assurance des prêts immobiliers et des prêts professionnels, la Convention AERAS prévoit 3 niveaux d’examen de votre dossier par l'assureur. Cet examen est systématique. 
questionnaire aeras

Étude du questionnaire de santé simplifié 

Si l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier, l'assureur propose un contrat d’assurance emprunteur standard (avec ou sans surprime). 

refus aeras
S'il n'est pas possible au niveau 1 de vous faire une proposition d'assurance du fait de votre état de santé, votre dossier fait automatiquement l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. 

En cas de refus au niveau 2, votre dossier est automatiquement transféré, toujours sans intervention de votre part, au pool des risques très aggravés de santé sous réserve que la demande d’assurance remplisse les conditions suivantes : 

  • le contrat d'assurance arrivera à échéance avant vos 71 ans 
  • le montant ne dépasse pas 420.000 € et concerne l'achat d'une résidence principale (montant hors crédit relais). 
  • dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, la part assurée sur l’encours cumulé de prêts n’excède pas 420 000 €. 

  • Une proposition d’assurance de niveau 2 ou 3 peut engendrer une majoration de tarif (surprime), qui peut être plafonnée selon vos revenus, ou une exclusion de garantie. 

  • La Convention AERAS prévoit également la possibilité pour l’assureur de vous proposer, en cas de de prêt immobilier ou professionnel, la Garantie Invalidité Spécifique (GIS) si, compte tenu de vos déclarations de santé, il n'est pas en mesure de vous garantir sans aucune réserve contre le risque d'invalidité permanente tant partielle que totale. La GIS couvre les emprunteurs qui, par suite de maladie ou accident, ne peuvent plus, de manière définitive, travailler et qui, au plan fonctionnel, présentent un taux d'invalidité d'au moins 70 % (selon le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires).  

  • Lorsque la GIS n’est pas possible, la couverture du risque Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) vous sera au minimum proposé. 

  • Enfin, pour les personnes à revenus modestes, un mécanisme d’écrêtement des surprimes médicales permet de plafonner le coût de l’assurance des crédits liés à l’achat d’une résidence principale ou à un projet professionnel. Les conditions liées au montant du/des prêt(s) sont identiques au niveau 3. 

Pour rappel, avant cette loi, le droit à l'oubli était fixé : 

  • à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer découvert avant l’âge de 18 ans, 
  • à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes par un cancer après l’âge de 18 ans 

La Loi Lemoine a réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute pour toutes les personnes ayant eu un cancer. 

Ce droit à l'oubli a de plus été étendu aux personnes ayant été atteintes d'une hépatite C. 

Pour les personnes qui ne bénéficient ni du droit à l’oubli, ni de la suppression du questionnaire de santé, la Convention AERAS a mis en place une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées et, dans les conditions prévues par la grille, de n’appliquer ni exclusion de garantie, ni surprime ou de les plafonner. 

Elle répertorie les pathologies permettant un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standard ou s'en rapprochant dont notamment les pathologies cancéreuses et autres pathologies y compris chroniques.  

convention aeras souscription
L’emprunteur peut souscrire une assurance de prêt : 
  • soit auprès de la banque qui propose un contrat groupe, 
  • soit auprès d'un autre assureur, après accord de la banque, dès lors que les niveaux de garanties sont équivalents à ceux proposés par l'assureur suggéré par la banque. 
Épluchez bien les conditions de votre contrat : les exclusions, les délais de carence, les délais de franchise, la durée des garanties, le taux de couverture et les limites d’âge. Veillez à ce que les clauses du contrat correspondent bien à vos besoins.

Démarrez la démarche le plus tôt possible. Déposez votre demande d’assurance de prêt immobilier dès que vous connaissez le montant de votre emprunt, sa durée et son taux d’intérêt, avant même d’avoir signé la promesse de vente ou rempli votre demande de crédit.  

Si une proposition d’assurance vous est transmise, elle est valable pendant une durée de 4 mois. 

Vous aurez ainsi votre accord d’assurance quand votre projet immobilier sera finalisé. 

L'accord d'assurance est valable pendant 4 mois. 

L’assurance emprunteur contient généralement les garanties : 

  • Décès 
  • Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) 
  • Incapacité Temporaire Totale (ITT) Incapacité Temporaire Partielle (ITP) 
  • Invalidité Permanente Totale (IPT) Invalidité Permanente Partielle (IPP) et éventuellement Perte d’emploi 

Si vous présentez un risque aggravé de santé, la proposition d’assurance peut comporter une surprime ou une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie (mais pas les deux conjointement).  

S'agissant des prêts immobiliers et professionnels, si un assureur n'est pas en mesure de vous garantir sans aucune réserve contre le risque d'invalidité permanente tant partielle que totale, il étudiera la possibilité de vous proposer la garantie invalidité spécifique (GIS) prévue par la Convention AERAS. En cas d'acceptation par l'assureur, cette garantie vous sera alors accordée sans réserve, c'est-à-dire sans exclusion de la pathologie déclarée. 

Si la compagnie d'assurance ne peut vous proposer la GIS, elle vous proposera au minimum la couverture du risque de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). 

Si vous n'arrivez pas à obtenir une assurance emprunteur en cas de maladie ou à cause de vos antécédents médicaux, il est toujours envisageable de trouver une solution alternative pour garantir votre prêt. Cela peut être le cautionnement d'une personne avec une situation financière confortable, le nantissement d'un contrat d'assurance vie par exemple ou encore l'hypothèque d'un autre bien immobilier dont vous êtes propriétaire. 
Vous êtes un futur emprunteur, susceptible de présenter un risque aggravé de santé ? Pour constituer votre dossier d'assurance de prêt et vous aider dans vos démarches, vous pouvez solliciter les associations signataires de la convention AERAS ou contacter les référents AERAS, spécialistes du dispositif. En savoir plus sur www.aeras-infos.fr