*Conditions légales des "pièces garanties à vie"
Réparations garanties à vie : signifie « les réparations effectuées par les réparateurs du réseau CapsAuto, garanties dans le réseau CapsAuto dans les conditions qui suivent, pendant toute la durée où le contrat d'assurance automobile Allianz couvrant le véhicule réparé reste en vigueur ».
Conditions cumulatives à remplir pour bénéficier des réparations garanties à vie :
Le bénéfice des réparations garanties à vie est accordé lorsque les réparations ont été réalisées et facturées par un réparateur membre du réseau de CapsAuto, et ne joue que pour la durée où le véhicule réparé reste assuré auprès d’Allianz IARD.
L’assuré conserve, après résiliation du contrat d’assurance automobile souscrit auprès d’Allianz IARD, ses recours de droit commun contre le réparateur.
Frais pris en charge au titre des réparations garanties à vie :
Cette garantie couvre la prise en charge, sous réserve d’une autorisation préalable de CapsAuto :
- des frais consécutifs de main-d’oeuvre : le Réparateur reprendra, sans frais, les malfaçons et les non-façons affectant les Réparations ;
- des frais consécutifs aux travaux de peinture : le Réparateur reprendra, sans frais, les travaux de peinture mal réalisés ou s’altérant, sous réserve d’une utilisation normale du véhicule ;
- des frais consécutifs aux éléments remplacés ou réparés à l’exception des pièces mécaniques et dites d’usure.
Les réparations garanties à vie n’ont pas pour objet de se substituer à la garantie légale des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
