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Comment savoir si vous êtes en tort dans un accident ?

Lors d’un accident de voiture, les torts de chacun des conducteurs ne sont pas toujours simple à déterminer. Entre mauvaise foi, méconnaissance des règles de conduite, manque de lucidité sur son propre comportement et absence de témoin, désigner clairement le responsable de l’accident peut se révéler difficile. Certaines situations au contraire incriminent d’office l’un des deux conducteurs.

Alors comment savoir qui est en tort ? Faut-il remplir un constat et comment ? En cas de désaccord entre les deux conducteurs que faire ? Comment êtes-vous couverts par votre assurance auto ?

Assurance auto | 2 personnes regardant leurs voitures suite à un accident

Comment déterminer les torts de chacun dans un accident de voiture ?

Avant toute chose, sachez que le Code de la Route fait loi pour établir les responsabilités lors d’un accident.

Votre assureur auto a toujours le dernier mot pour désigner le ou les responsables. Son jugement se fait à la lumière de l’ensemble des éléments fournis suite à l’accident :

  • position et action des conducteurs
  • évènements imprévus sur la route
  • témoignages…

En cas de doute ou de circonstances floues, il mandate un expert dont le rôle est de définir les conditions exactes de l’accrochage. Votre assureur base sa décision quant à l’attribution des responsabilités sur des critères stricts établis par l’IRSA (Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile) qui est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.

Certaines situations rendent difficile l’attribution des torts, d’autres au contraire désignent à elles seules la responsabilité totale de l’un des conducteurs.

Les cas les plus courants dans lesquels le conducteur A est reconnu responsable de l’accident à 100% sont les suivants :

  • Le véhicule A heurte un piéton
  • Le véhicule A quitte un chemin de terre ou un stationnement, sort d’un parking ou d’une propriété et heurte le véhicule B
  • Le conducteur du véhicule A ouvre sa portière et le véhicule B le percute
  • Le véhicule A emboutit le véhicule B qui se trouve devant lui sur la même file
  • Le véhicule B est stationné et le véhicule A le percute
  • Le véhicule A s’engage dans un sens giratoire et percute le véhicule B (à moins qu’un marquage au sol spécifique ou un panneau de signalisation n’ait indiqué une priorité différente de celle communément admise)
  • Le véhicule A recule et percute ou est percuté par le véhicule B
  • Le véhicule A ne marque pas l’arrêt au feu rouge, à un stop ou à tout autre signal de priorité et percute ou est percuté par le véhicule B
  • Le véhicule A empiète sur une voie réservée à la circulation en sens inverse et percute le véhicule B

Dans certaines situations, les torts peuvent être imputables à un seul conducteur ou être partagés par les deux :

  • Lors d’un changement de file
  • Lors d’un dépassement
  • Lorsqu’un véhicule vire à gauche ou à droite

La convention de l’IRSA définit alors, en fonction des circonstances de l’accident, le pourcentage de responsabilité de chaque conducteur.

En cas d’accident faut-il remplir un constat à l’amiable et comment ?

Le constat à l'amiable n'est pas obligatoire, mais nous vous recommandons vivement de le remplir. De sa rédaction dépend votre indemnisation. Il sert à rendre compte des circonstances de l’accident, à inventorier les dégâts survenus ainsi qu’à départager la responsabilité des conducteurs. Il vous permet également de rassembler tous les éléments nécessaires pour faire valoir vos droits.

Quelles sont les informations que doit impérativement contenir le constat ?

  • Un croquis représentant l’accident
  • Les circonstances de l’accident (les croix)
  • Vos observations
  • Vos coordonnées et celles de votre assureur

Le constat amiable signé par les 2 conducteurs (si les dégâts ne sont que matériels) ainsi que le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie (en cas de dommages corporels) et les déclarations écrites des témoins accompagnées de leurs coordonnées complètes font partie des preuves recevables pour établir les circonstances d’un accident.

En revanche, certaines informations considérées comme subjectives et peu fiables ne seront pas retenues (les indications sur la vitesse, par exemple).

Dans le cas d’un accident avec plusieurs véhicules, vous devrez remplir un constat avec chacun des conducteurs concernés (un par conducteur).

Si l’un des conducteurs refuse de remplir ou de signer le constat, relevez la plaque d’immatriculation de son véhicule et notifiez son refus dans la partie "observations".

Si aucuns témoins n’est présent au moment de l’accident, pensez également à l’indiquer sur le constat afin de vous prémunir contre d’éventuels faux témoignages.


A savoir

Vous avez 5 jours pour déclarer l’accident à votre assurance. Vous devrez ensuite confirmer votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant le constat, la liste des témoins et les éventuelles photos prises sur les lieux de l’accident.

Important

Le constat à l’amiable est irrévocable, une fois signé il ne peut plus être modifié.
Veillez à le lire attentivement et, le cas échéant, indiquez clairement votre désaccord en l’écrivant dans la partie "observations".

Quelles sont les conséquences d’un accident pour votre assurance auto ?

Vous n’êtes pas responsables de l’accident ou avez souscrit une assurance tous risques ou encore une assurance à la carte incluant la protection du conducteur et les dommages tous accidents, vous serez indemnisés.

Si vous êtes responsable de l’accident, l’indemnisation des dommages matériels dépend de votre assurance. En cas de dommages corporels, les non-conducteurs (passagers, piétons) sont indemnisés selon le "principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels subis" (Loi Badinter). L’assureur doit les informer de leurs droits et leur donner accès au procès-verbal de l’accident. Les personnes blessées ont 4 mois pour informer l’assureur de l’étendue du préjudice qu’elles ont subi. Celui-ci a alors 3 mois pour leur proposer une indemnisation.

Les conducteurs, à moins d’avoir souscrit à la garantie protection du conducteur, ne seront indemnisés que s’ils sont reconnus non responsables de l’accident.

Enfin, sachez que la plupart des contrats d’assurance auto incluent une franchise susceptible de fortement varier d’une compagnie à une autre. Soyez vigilant au montant de cette franchise avant de signer votre contrat.

Informations publiées le 18 décembre 2018.

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