Vous avez reçu une amende mais vous estimez que vous n'avez pas commis l'infraction au code de la route qui vous est reprochée ?
Ou bien les motifs de l'amende ne sont pas précis ?
Vous disposez de 45 jours pour contester un PV. Vous devez cependant justifier et motiver votre demande d'annulation.
Pour contester une amende, il faut apporter un motif. Il peut être :
La contestation d'une amende doit se faire dans le délai des 45 jours (pour une première notification) ou dans les 30 jours (dans les cas d'amende forfaitaire).
Il convient d'envoyer le volet réclamation de votre PV à l'officier du ministère public par lettre recommandée (l'adresse figure sur la contravention). Expliquez de façon claire et précise les motifs de la contestation du PV. Joignez une photocopie de la carte grise du véhicule concerné, de votre pièce d'identité avec photo et de l'avis de contravention. Vous pouvez aussi apporter des pièces justificatives (certificat d'assurance auto,etc.).
Une consignation (c'est-à-dire le paiement d'une amende forfaitaire) est obligatoire dans certains cas :
La consignation est à régler au Trésor Public. Ce dernier vous envoie alors un justificatif, qu'il faudra joindre à la contestation de l'amende.
A noter : un PV n'a pas de conséquence sur la prime d'assurance auto, sauf en cas d'accident responsable ou de retrait de permis.