L'entretien des enfants, qui incombe aux parents, figure en bonne place parmi les obligations alimentaires existant au sein de la famille. Cette obligation est inscrite dans la loi depuis 1804. Les parents ont en effet la charge de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants et cette obligation ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter. En outre, elle existe, que les parents soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Petit abécédaire sur les principales dispositions qui régissent ces pensions alimentaires :
| A |
bandon de famille
Le fait d'être resté volontairement plus de 2 mois sans payer la pension alimentaire est constitutif du délit d'abandon de famille, lequel peut être puni par 2 ans d'emprisonnement et une amende de 15 000 €.
Le débiteur de la pension organisant frauduleusement son insolvabilité (augmenter sciemment ses dettes, organiser son appauvrissement, dissimuler ses revenus ou ses biens) peut aussi être puni de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
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| B |
arème
Il n'existe pas de barème officiel pour fixer le montant d'une pension alimentaire. Le juge fixe celui-ci en fonction des ressources du parent qui la doit et des besoins de l'enfant selon son âge, sa santé, les études qu'il poursuit, etc. Cela étant, les précédents jugements pour des situations similaires constituent inévitablement un élément de référence pour le juge. |
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| C |
aisse d'allocations familiales
Le parent, qui ne reçoit plus la pension alimentaire depuis au moins 2 mois et qui a déjà tenté sans une action une première action en recouvrement, peut demander l'assistance de sa caisse d'allocations familiales. Celle-ci s'occupera du recouvrement en effectuant toutes les démarches et versera à titre d'avance l'allocation de soutien familial. |
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| D |
urée du versement
Normalement, la pension cesse d'être versée à la majorité de l'enfant. Mais le juge précise souvent qu'elle doit être versée au-delà si l'enfant ne peut subvenir à ses propres besoins (études, handicap, etc.). La jurisprudence a régulièrement confirmé ce principe même en l'absence de jugement dans ce sens (voir ci-après, lettre E et lettre M). |
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| E |
tudes
Le versement prolongé d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant est généralement le fait de la poursuite d'études et le fait que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Le jeune majeur étudiant n'a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d'une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien. Lorsque les conditions sont réunies (ex : l'enfant majeur commence à travailler), même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales.
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| F |
iscalité
| Forme
de la pension |
Régime
fiscal (1) |
Imposition
sur le revenu
pour celui qui perçoit |
Déduction
du revenu
pour celui qui verse |
| Rente (2) |
Oui |
Oui |
| Capital :
sous forme d'une rente |
Non |
Oui,
dans la limite de 2 700 € / an
pour chaque enfant (2) |
| Capital :
autres formes (3) |
Non, mais les revenus
qu'il procure sont imposables |
Non |
| Pension versée
à un enfant majeur |
Oui,
dans la limite de 4 338 € / an
pour chaque enfant (4) |
Oui,
dans la limite de 4 338 € / an
pour chaque enfant (4) |
(1) A compter de l'imposition
des revenus de 2003, la pension versée pour l'entretien
de l'enfant dont la charge est partagée entre les
parents n'est plus déductible du revenu du débiteur,
ni imposable entre les mains du créditeur.
(2) Le capital est divisé par le nombre d'années
sur lequel doit s'échelonner le versement de la
rente.
(3) Abandon d'un bien en usufruit ou affectation de biens
productifs.
(4) Montant pour l'imposition des revenus de 2003. Montant
doublé s'il s'agit d'un enfant majeur marié,
ou célibataire, veuf ou divorcé et chargé
de famille, dont le parent justifie qu'il participe seul
à son entretien. |
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| G |
aranties de versement (de la pension)
Il existe plusieurs procédures pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire. Le premier de ces recours est simple et gratuit : la procédure de paiement direct. Elle peut être utilisée dès le non-paiement de la pension à échéance. Elle consiste à demander à un huissier d'adresser dans les 8 jours une lettre recommandée avec accusé de réception, constituant la demande de paiement de la pension, chez l'employeur ou chez tout dépositaire de fonds (principalement la banque) de l'époux débiteur. Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire. Le tiers détenteur des fonds, s'il est en mesure de le faire, est tenu de verser la pension demandée sous peine d'amende. Le recours aux CAF (voir lettre C), la saisie sur salaire (voir lettre S) et la procédure de recouvrement public en dernier lieu peuvent également être utilisés pour obtenir le versement d'une pension alimentaire. |
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| H |
ébergement
Le fait d'héberger son enfant durant un certain temps, notamment pendant les périodes de vacances scolaires, n'autorise pas le parent débiteur à suspendre le paiement de la pension alimentaire. |
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| I |
ndexation de la pension
Les jugements de divorce prévoient généralement toujours l'indexation de la pension sur le coût de la vie. Le montant de la pension doit donc être révisé annuellement selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation. La date de révision peut être la date anniversaire du jugement ou encore le 1er janvier des années suivantes. Une revalorisation au 1er janvier signifie qu'il faut procéder au calcul avec le dernier indice connu à cette date, ce qui est différent d'une revalorisation "en fonction de l'indice du mois de janvier". Il convient donc de bien lire les termes du jugement de divorce.
L'indice de référence est précisé dans le jugement. Selon la loi, seuls deux indices parmis ceux publiés par l'Insee peuvent servir de référence : indice Ensemble des ménages, hors tabac, France entière, ou indice Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entrière. L'Insee met à disposition un module de calcul pour effectuer cette revalorisation.
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| J |
uge aux affaires familiales
Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour déterminer le montant de la pension lors du règlement du divorce et décider, par la suite, d'une éventuelle révision sur requête de l'un ou l'autre des parents.
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| K |
ilomètres (frais kilométriques)
Les frais de déplacement liés à l'éloignement géographique existant entre les parents à la suite d'un déménagement doit être une question réglée indépendemment du versement de la pension alimentaire. Ces frais ne peuvent pas être déduits de la pension en l'absence d'accord entre les parents. Sauf éloignement particulier ou désaccord nécessitant l'intervention du juge, il est d'usage que ces charges reviennent au parent qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement. |
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| L |
oi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (insaisissabilité)
La loi de juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution réaffirme le caractère insaisissable des pensions à caractère alimentaire.
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| M |
ajorité de l'enfant
Aucune disposition légale ne limite à la minorité de l'enfant l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. La Cour de cassation a régulièrement rappelé ce principe. En conséquence, même si le jugement de divorce ne le prévoit pas expressément, l'enfant devenu majeur, mais aussi le parent qui en assume toujours la charge, peuvent demander à ce que le versement de la pension alimentaire ne soit pas interrompu après 18 ans (voir aussi lettre D et E).
Même si dans certains cas la demande peut être rejetée, l'enfant majeur peut demander à ce que la pension lui soit versée directement ; par exemple, lorsqu'il vit de manière autonome en poursuivant des études loin de son domicile habituel. |
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| N |
on-paiement
Le parent qui n'exécute pas son obligation encourt des sanctions civiles (voir lettre G, P, S et T) ou pénales (voir lettre A). |
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| O |
bligation d'entretien - obligation alimentaire
La fixation d'une pension alimentaire au dépend du parent qui n'a pas la garde de l'enfant repose sur l'obligation unilatérale d'entretien prévue par l'article 203 du Code civil : "les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants".
Cette obligation d'entretien est reforcée par l'obligation alimentaire
posée par les articles 205 et 207 du Code civil. Contrairement à la précédente, cette obligation est réciproque et existe entre tous ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants).
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| P |
rescription
La demande en paiement d'une pension alimentaire impayée se prescrit au bout de 5 ans. Autrement dit, le paiement d'arriérés se limite donc à 5 ans. |
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| Q |
uestions
Divers organismes publics ou services d'information sont compétents pour répondre aux questions et aux litiges relatifs aux pensions alimentaires : la Caisse nationale d'allocations familiales (http://www.caf.fr), les brochures d'information du ministère de la Justice (http://www.justice.gouv.fr), le site fiscal du ministère de l'Economie pour les questions fiscales (http://www.impots.gouv.fr), le service public d'information de l'administration française (http://www.service-public.fr), l'Insee pour les calculs de revalorisation (http://www.insee.fr), ainsi que les diverses associations familiales. |
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| R |
évision de la pension
La pension est toujours révisable en fonction de la variation des besoins ou des ressources des parties, ou de la survenance d'un élément nouveau non pris en compte lors de sa fixation. Toute modification sur le montant d'une pension décidée par jugement de divorce ne peut être opérée que par le juge (juge aux affaires familiales du lieu où réside l'enfant). Les parties peuvent s'entendre à l'amiable sur la révision du montant d'une pension. Dans ce cas, le juge se contente simplement de prendre acte du changement. L'assistance d'un avocat n'est alors pas nécessaire. Un accord à l'amiable n'a pas de force contraignante en cas de litige. Il est donc préférable de soumettre cet accord au juge.
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| S |
aisie sur salaire
C'est l'un des recours possible pour obtenir le paiement de sommes dues. Cette voie ne permet pas d'obtenir les sommes à venir. L'époux créancier doit en faire la demande devant le tribunal de grande instance du débiteur de la pension. L'assistance d'un avocat n'est pas indispensable. |
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| T |
résor Public (procédure de recouvrement public)
C'est la dernière voie de recours possible pour obtenir le paiement de la pension alimentaire lorsque les autres voies (paiement direct, recours à l'aide sociale, saisie sur salaire) n'ont pas abouti. La demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier. Il est nécessaire de joindre à la demande une copie du jugement relatif à la pension alimentaire et tous les documents prouvant que le recouvrement de celle-ci n'a pu être obtenu par une autre procédure. Si le dossier est accepté, le procureur contacte le percepteur qui se chargera de recouvrer la pension. |
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| U |
sufruit
La pension alimentaire peut prendre la forme d'un abandon d'un bien en usufruit ou à titre de simple usage. Ce peut être le cas notamment lors d'une procédure de divorce lorsque le logement familial est attribué gratuitement à l'époux qui reste avec l'enfant.
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| V |
ersement (formes et modalités de)
Dans la grande majorité des cas, la pension alimentaire prend la forme d'une rente. La loi prévoit aussi la possibilité d'un versement en capital quand la consistance des biens du débiteur s'y prête. Ce versement en capital peut passer par l'abandon de bien en usufruit ou par l'affectation de biens productifs de revenus. Un versement sous forme de capital ou d'abandon de bien n'empêche pas la mise en place d'une rente à titre complémentaire.
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| W |
eek-end et vacances
Le fait d'avoir son enfant pendant plusieurs week-ends ou durant les périodes scolaires n'autorise pas le parent débiteur à suspendre ou réduire le montant de la pension alimentaire. |
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| X |
X (calcul pour la revalorisation annuelle)
Pour effectuer le calcul annuel, il suffit d'appliquer la formule suivante :
Montant de la pension actuellement versée X (indice mensuel nouveau / Indice retenu l'année précédente pour le calcul du montant actuel) = montant revalorisé de la pension.
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| Y |
o-yo
Le parent qui doit la pension ne peut modifier voire supprimer le montant de la pension à sa guise et pour quelque motif que ce soit. Il doit en faire la demande au juge aux affaires familiales. |
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| Z |
éro (= versement suspendu)
Il existe plusieurs voies de recours lorsque le versement de la pension alimentaire n'est plus effectué : voir lettre G, P, S et T. |
