En raison de la liberté du travail, le cumul d'activités est autorisé. Une même personne peut donc cumuler :
- plusieurs activités salariées,
- plusieurs activités non salariées,
- activités salariée et non salariée,
- activité non salariée et fonction de dirigeant de société,
- activités agricole et non agricole.
En matière sociale, chacune de ces situations entraîne l'application de règles particulières.
Sur le plan fiscal, sauf cas particuliers, la règle des revenus catégoriels s'applique :
- imposition des salaires au titre des traitements et salaires,
- imposition des revenus des activités non commerciales au titre des bénéfices non commerciaux - BNC,
- imposition des revenus commerciaux au titre des bénéfices industriels et commerciaux - BIC,
- imposition des revenus agricoles au titre des bénéfices agricoles - BA, etc.
Ce principe de cumul d'activités est cependant limité par des incompatibilités existant entre différentes professions.
| Les incompatibilités professionnelles |
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Même si, par principe, le cumul d'activités est possible, il faut savoir que le droit a fixé un certain nombre d'incompatibilités professionnelles touchant notamment les activités commerciales et certaines professions libérales. Ainsi, par exemple :
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Cumul d'activités salariées
| Fonctionnaires |
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Les fonctionnaires et agents publics ont interdiction d'exercer un emploi privé rémunéré. Échappent à cette interdiction :
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La loi n'interdit pas l'exercice de deux emplois salariés (quel que soit le secteur d'activité), dans le cadre de plusieurs contrats de travail. On parle d'activités multiples ou de salariés "à employeurs multiples".
Le salarié du secteur privé peut cumuler son emploi avec une autre activité salariée dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'interdit. Le principe de loyauté auquel est tenu le salarié l'empêche bien évidemment de se mettre simultanément au service de deux employeurs concurrents.
En dehors des dispositions spécifiques prévues dans le contrat de travail, le cumul d'activités salariées est avant tout limité par la durée maximale légale du travail, à savoir 48 h par semaine (article L. 324-2 du Code du travail).
Les inspecteurs du travail sont chargés du contrôle des dispositions concernant les cumuls d'emplois.
Conséquences au plan social
Les cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire sont réparties entre les différents employeurs en fonction des rémunérations effectivement versées.
Les prestations sont calculées et versées par les organismes de Sécurité sociale et les caisses de retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié comme si l'ensemble des salaires avait été versé par le même employeur.
Conséquences au plan fiscal
Le cumul d'activités salariées n'entraîne aucune conséquence fiscale particulière. Le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels s'applique par personne au montant des salaires cumulés et non pas à chaque salaire versé.
Cumul d'activités salariée et non salariée
Le salarié du secteur privé peut également cumuler son emploi avec une activité non salariée dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'interdit et qu'il n'existe aucune incompatibilité avec l'activité non salariée choisie, qu'il s'agisse d'une activité artisanale, commerciale, libérale ou agricole. Selon toujours le principe de loyauté, l'activité non salariée ne doit pas concurrencer celle de l'employeur.
Conséquences au plan social
Le cumul d'une activité salariée et non salariée implique sur le plan social une application simultanée du régime des salariés et du régime des non-salariés pour chacune des deux activités.
Les cotisations doivent être versées aux deux régimes concernés. Elles sont calculées sur la fraction des ressources relevant de chaque régime.
| Exemple |
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Une personne perçoit 30 490 € de salaires et 22 900 € d'une activité indépendante. Les cotisations sont dues :
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Sur le plan des prestations, c'est l'activité principale qui détermine le régime applicable en matière d'assurance maladie-maternité.
| Remarque |
| L'activité principale est déterminée au 1er juillet en fonction de l'activité exercée au cours de l'année civile précédente. Le rattachement est fixé pour 3 ans, sauf cessation effective de l'activité principale. Les revenus salariaux à prendre en compte sont les revenus nets imposables après imputation de la déduction forfaitaire de 10 %. |
Par défaut, l'activité non salariée est présumée être exercée à titre principal. L'activité salariée est réputée être l'activité principale dès lors qu'elle a représenté un volume de 1 200 heures de travail sur une année et qu'elle a procuré un revenu au moins égal à celui retiré des activités non salariées.
L'assuré peut prétendre à bénéficier des prestations versées par le régime des salariés, même s'il ne s'agit pas de son activité principale, à condition :
- d'avoir cotisé au cours des 6 mois précédant l'arrêt, pour une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire,
- ou, à défaut, avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois ou des 90 jours précédant l'arrêt.
En matière d'assurance-vieillesse, les personnes cumulent les avantages issus des deux régimes.
Conséquences au plan fiscal
Dans le cas de cumul d'activités salariée et non salariée, c'est le principe des revenus catégoriels qui s'applique, à savoir :
- les salaires sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires,
- les activités non salariées restent imposables au titre des BIC ou des BNC.
Cumul d'activités non salariées non agricoles
Conséquences au plan social
Sur le plan social, la mise en place en 2006 du régime social unique des indépendants, le RSI, a permis de simplifier un peu les conditions d'affiliation des indépendants. Le RSI est une institution commune de Sécurité sociale gérant :
- le régime d'assurance maladie-maternité des commerçants, artisans et professions libérales,
- les régimes d'assurance vieillesse (base et complémentaire) et d'invalidité-décès des commerçants et des artisans.
Les régimes invalidité-décès et de retraite (base et complémentaire) des professions libérales ont toutefois gardé leurs spécificités et ne sont pas gérés par le RSI.
| Détermination de l'activité principale |
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L'activité principale est celle à laquelle l'assuré a consacré la plus grande partie de son temps de travail et qui lui a procuré le revenu le plus élevé. |
| Cumul d'activités libérales |
| Dans le cas très rare d'exercice simultané de plusieurs professions libérales, les textes déterminent la section professionnelle à laquelle la personne doit s'affilier. |
Les cotisations d'assurance maladie-maternité sont :
- calculées sur le total des revenus professionnels perçus au titre de l'ensemble des différentes activités non salariées,
- et versées en totalité à l'organisme conventionné auquel l'intéressé est rattaché.
Au regard de l'assurance vieillesse, la règle est l'affiliation à un seul régime. Le professionnel cotise donc au régime lié à son activité principale sur la totalité de ses revenus non salariés. L'importance des revenus constitue le critère déterminant l'activité principale (voir tableau ci-contre).
Les diverses prestations sont versées par le régime auquel l'intéressé est affilié et a payé ses cotisations.
Conséquences au plan fiscal
Par principe, une personne qui perçoit des rémunérations entrant à la fois dans la catégorie des BIC et des BNC est soumise aux règles propres pour chacune de ces catégorie de revenus.
Cela étant, lorsqu'il s'agit de revenus professionnels, une personne qui exerce une activité imposable au titre des BIC, ainsi qu'une activité accessoire imposable au titre des BNC, est imposable au titre des BIC pour l'ensemble de ses activités, sous réserve que deux conditions soient remplies :
- existence d'un lien étroit entre les deux activités,
- prépondérance de l'activité commerciale.
En principe, la réciprocité vaut pour l'imposition de revenus commerciaux accessoires d'une activité imposée au titre des BNC.
Cumul d'activités non salariée agricole et non agricole
Conséquences au plan social
Depuis le 01.01.2002, les personnes qui exercent une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole (commerciale, artisanale ou libérale) sont également soumises au principe de l'affiliation au seul régime de l'activité principale (sur les critères de détermination, voir tableau paragraphe précédent).
Conséquences au plan fiscal
Le principe des revenus catégoriels s'applique normalement en cas de cumul d'activités agricole et non agricole, l'activité agricole étant elle imposée au titre des BA.
Ainsi, lorsque l'exploitant agricole exerce des activités commerciales ou non commerciales accessoires, les recettes provenant de ces activités sont imposables respectivement au titre des BIC ou des BNC. Ces recettes accessoires peuvent toutefois être rattachées aux résultats agricoles et taxées comme ces derniers lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, leur montant global n'excède ni 30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole, ni 50 000 €.
A l'inverse, lorsque l'activité agricole est accessoire à une activité commerciale ou non commerciale et sous la condition expresse qu'elle ait un lien direct avec cette dernière, les revenus agricoles accessoires sont imposables au titre des BIC ou des BNC.
Cumul des situations d'indépendant et de dirigeant de société
Quand il y a cumul de la situation d'indépendant et de celle de dirigeant de société, l'intéressé relève simultanément des deux situations, tant au plan fiscal qu'au plan social. Selon le type de société, l'intéressé sera :
- soit dans la situation de cumul d'activités non salariées (exemple : gérant majoritaire de SARL et artisan),
- soit dans la situation de cumul d'activités salariée et non salariée (exemple : président du conseil d'administration d'une SA et commerçant).
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En raison de la liberté du travail, le cumul d'activités est autorisé. Ce principe est cependant limité par des incompatibilités existant entre différentes professions. Cela étant, une même personne peut cumuler :
En matière sociale, chacune de ces situations entraîne l'application de règles particulières. Sur le plan fiscal, la règle des revenus catégoriels s'applique :
Cumul d'activités salariées
La loi n'interdit pas l'exercice de deux emplois salariés, dans le cadre de plusieurs contrats de travail. On parle d'activités multiples ou de salariés "à employeurs multiples". Dans une étude datant de 1999, l'Insee dénombrait près de 400 000 salariés ayant travaillé simultanément dans plusieurs entreprises du secteur privé. Le salarié du secteur privé peut cumuler son emploi avec une autre activité salariée dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'interdit. Le principe de loyauté auquel est tenu le salarié l'empêche bien évidemment de se mettre simultanément au service de deux employeurs concurrents. En dehors des dispositions spécifiques prévues dans le contrat de travail, le cumul d'activités salariées est avant tout limité par la durée maximale légale du travail, à savoir 48 h par semaine (article L. 324-2 du Code du travail). Les inspecteurs du travail sont chargés du contrôle des dispositions concernant les cumuls d'emplois.
Les cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire sont réparties entre les différents employeurs en fonction des rémunérations effectivement versées. Les prestations sont calculées et versées par les organismes de Sécurité sociale et les caisses de retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié comme tout autre salarié et comme si l'ensemble des salaires avait été versé par le même employeur.
Le cumul d'activités salariées n'entraîne aucune conséquence fiscale particulière. Les plafonds des déductions forfaitaires de 10 et 20 % s'appliquent par personne au montant des salaires cumulés et non pas à chaque salaire versé. Cumul d'activités salariée et non salariée (non agricole) Le salarié du secteur privé peut également cumuler son emploi avec une activité non salariée dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'interdit. Selon toujours le principe de loyauté, l'activité non salariée ne doit pas concurrencer celle de l'employeur. Voir aussi paragraphe suivant les incompatibilités qui peuvent exister avec l'exercice d'une profession libérale ou commerciale.
Le cumul d'une activité salariée et non salariée implique sur le plan social une application simultanée du régime des salariés et du régime des non-salariés pour chacune des deux activités. Par défaut, l'activité non salariée est présumée être exercée à titre principal du fait de l'affiliation au régime d'assurance maladie. L'activité salariée est réputée être l'activité principale dès lors qu'elle a représenté un volume de 1200 heures de travail sur une année et qu'elle a procuré un revenu au moins égal à celui retiré des activités non salariées. L'activité principale est déterminée au 1er juillet en fonction de l'activité exercée au cours de l'année civile précédente. Le rattachement est fixé pour 3 ans, sauf cessation effective de l'activité principale. Les revenus salariaux à prendre en compte sont les revenus nets imposables après imputation de la déduction forfaitaire de 10 % et avant abattement de 20 %.
Les cotisations doivent être versées aux deux régimes concernés. Elles sont calculées sur la fraction des ressources relevant de chaque régime. Sur le plan des prestations, c'est l'activité principale qui détermine le régime applicable en matière d'assurance maladie-maternité. L'assuré peut toutefois prétendre à bénéficier des prestations versées par le régime des salariés, même s'il ne s'agit pas de son activité principale, à condition :
En matière d'assurance-vieillesse, les personnes cumulent les avantages issus des deux régimes.
Dans le cas de cumul d'activités salariée et non salariée, c'est le principe des revenus catégoriels qui s'applique, à savoir :
Cumul d'activités non salariées Qu'il s'agisse de professions libérales ou d'activités commerciales, le droit a fixé un certain nombre d'incompatibilités professionnelles. Ainsi, par exemple :
L'intéressé relève du régime correspondant à son activité principale, à savoir celle qui a procuré le revenu professionnel le plus important, tel qu'il est pris en compte pour le calcul de la CSG. L'activité principale est déterminée au 1er juillet en fonction de l'activité exercée au cours de l'année civile précédente. Le rattachement est fixé pour 3 ans, sauf cessation effective de l'activité principale. Dans le cas très rare d'exercice simultané de plusieurs professions libérales, les textes déterminent la section professionnelle à laquelle la personne doit s'affilier.
Les cotisations sont :
Les prestations sont versées par le seul régime auquel l'intéressé est affilié et a payé ses cotisations.
Par principe, une personne qui perçoit des rémunérations entrant à la fois dans la catégorie des BIC et des BNC est soumise aux règles propres pour chacune de ces catégorie de revenus. Cela étant, lorsqu'il s'agit de revenus professionnels, une personne qui exerce une activité imposable au titre des BIC ainsi qu'une activité accessoire imposable au titre des BNC est imposable aux BIC pour l'ensemble de ses activités, sous réserve que deux conditions soient remplies :
A l'inverse, les bénéfices résultant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire par des personnes exerçant une activité libérale restent imposables en principe dans la catégorie des BIC. L'administration admet cependant l'imposition de ces activités au titre des BNC si les opérations commerciales sont directement liées à l'activité libérale. Lorsque l'exploitant agricole exerce des activités commerciales ou non commerciales accessoires, les recettes provenant de ces activités sont imposables respectivement au titre des BIC ou des BNC. Elles peuvent toutefois être rattachées aux résultats agricoles et taxées comme ces derniers lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, leur montant global n'excède ni 30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole, ni 30 000 €. Lorsque l'activité agricole est accessoire à une activité commerciale ou non commerciale, les revenus de cette activité sont imposables au titre des BIC ou des BNC. Cumul des situations d'indépendant et de dirigeant de société Quand il y a cumul de la situation d'indépendant et de celle de dirigeant de société, l'intéressé relève simultanément des deux situations, tant au plan fiscal qu'au plan social. Selon le type de société, l'intéressé sera :
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