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Comment calculer les droits de donation  Règles communes avec les successions Règles spécifiques Donations-partage associant des générations différentes Donations-partage en faveur d'enfants de lits différentsL'impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d'un tarif, qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession. |
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Règles communes avec les successions
Les mêmes règles que pour les successions s'appliquent en ce qui concerne le barème et les abattements applicables :
REDUCTION POUR CHARGE DE FAMILLE : chaque donataire bénéficie d’une réduction de droits par enfant, à partir du 3e :
Abattements
Italique : abattement spécifique aux donations (les autres sont communs aux successions et aux donations). REMARQUE : désormais, ces abattements sont actualisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'inflation. |
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Règles spécifiques
DONATIONS ENTRE EPOUX OU PARTENAIRES PACSES : Les règles de droits de donation applicables entre époux ou entre partenaires pacsés sont spécifiques depuis la suppression (à compter du 22.08.2007) des droits de succession entre époux et partenaires pacsés. L'époux survivant ou le partenaire pacsé bénéficient désormais :
REMARQUE : concernant le partenaire pacsé, cet abattement est remis en cause si le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Depuis le 01.01.2008 une revalorisation automatique des tranchesdu barème est appliquée au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation. ABATTEMENTS SPECIFIQUES A CERTAINES DONATIONS (voir tableau abattement) Les donations consenties à un petit-enfant (ou arrière-petit-enfant représentant ses père ou mère décédés ouvrent droit à un abattement spécifique actualisé à 31 272 € au 01.01.2009. REMARQUE :
Cet abattement est notamment cumulable avec :
Il se cumule également , le cas échéant, avec l'exonération de sommes d'argent. Les donations consenties en faveur des arrière-petits-enfants ouvrent également droit, depuis 2006, à un abattement spécifique actualisé à 5 065 € au 01.01.2009. REMARQUE :
Cet abattement est notamment cumulable avec :
Il se cumule également , le cas échéant, avec l'exonération de sommes d'argent. En revanche, l'abattement actualisé à 1 564 € au 01.01.2009, applicable aux successions à défaut d'autre abattement, n'est pas applicable aux donations. REDUCTIONS DE DROITS La réduction
de droits pour charges de famille est étendue aux donations consenties entre partenaires pacsés depuis le 22.08.2007.
(1) La réduction s'applique sur la fraction de la valeur
des biens transmis représentative, directement ou non, de la
pleine propriété. EXEMPLE : une personne de 68 ans donne à son petit-fils la pleine propriété d'un appartement d'une valeur de 150 000 €. Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
DETTES DEDUCTIBLES Depuis le 01.01.2005, les dettes contractées par le
donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens
objet de la donation, mises à la charge du donataire sont déduites
de l'assiette des droits de donation lorsque la donation porte sur :
Donation-partage associant des générations différentes
Depuis le 01.01.2007, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes (enfants et petits-enfants par exemple). Sur le plan fiscal, la loi prévoit qu’en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et le descendant bénéficiaire de la donation. S’il s’agit des petits-enfants par exemple, ils bénéficient chacun de l’abattement de 31 272 €. REMARQUE Donation-partage en faveur d’enfants de lits différents
Une donation-partage peut être faite conjointement par deux époux en présence d’enfants de lits différents : les enfants non communs ne pouvant être gratifiés que par leur propre parent sur les biens propres de ce dernier ou en biens communs. S’agissant de biens communs, le conjoint (non parent) doit consentir à la donation mais sans se porter codonateur. REMARQUE : En cas de donation de biens communs par un époux avec le consentement de l’autre, sans qu’il soit codonateur donc, il n’est donc effectué qu’un seul abattement et la réduction de droit de donation, le cas échéant, est déterminée selon l’âge de l’époux donateur.
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