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Comment calculer les droits de succession
 Principe Abattements
Tarif
applicable selon le lien de parenté avec le défunt Réductions
pour enfants "Non-rappel"
des donations de plus de 6 ans
Renonciation anticipée à l'action en réduction Renonciation à succession Libéralités
graduelles et résiduelles Depuis le 22.08.2007, les droits de succession entre époux et partenaires pacsés sont supprimés. |
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Principe
Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d'un tarif, qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt. Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi instaure un allègement significatif des droits de succession, notamment en faveur des proches parents :
REMARQUE : depuis le 01.01.2008, une revalorisation automatique des tarifs et abattements est appliquée au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. Pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2009, les neveux et nièces venant à la succession de leurs oncles et tantes décédés ou renonçants bénéficient du tarif applicable entre frères et sœurs. Depuis le 01.01.2007, ils bénéficiaient déjà de l'abattement applicable en ligne colatérale. Abattements
Différents abattements s'appliquent donc selon la date d'ouverture de la succession.
Montant des abattements
(1) Exonération totale des droits de succession. REMARQUE : désormais, ces abattements sont actualisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'inflation. |
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Tarif applicable selon le lien de parenté
avec le défunt
Le barème varie selon l'année de la succession, les limites étant revalorisées chaque année. BAREME 2009
A compter du 01.01.2008, les limites des tranches du barème sont revalorisées annuellement, en fonction de l'inflation.
(*) sauf cas d'éxonération A compter du 01.01.2008, les limites des tranches du barème sont revalorisées annuellement, en fonction de l'inflation.
RAPPEL BAREME 2008
SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 22.08.2007 (*) ENTRE CONJOINTS
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Réductions pour enfants
Chaque héritier ou légataire ayant (ou ayant eu) 3 enfants
au moment de l'ouverture de la succession (lors du décès)
bénéficie d'une réduction de l'impôt brut obtenu
après application du tarif. Cette réduction est égale pour chaque enfant à partir du troisième :
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"Non-rappel" des donations de plus
de 6 ans
Le délai au-delà duquel les donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession est fixé à 6 ans à compter de 2006. Renonciation anticipée à l’action en réduction
Cette renonciation autorisée par le biais d’unreprésenté n’est pas soumise aux droits de succession. Renonciation à succession
Les droits dus par les héritiers acceptants sont désormais calculés comme si ces derniers étaient les bénéficiaires directs de la succession. En particulier, ils se partagent donc l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier le renonçant. REMARQUE : auparavant, il fallait procéder à une double liquidation de l’impôt. REMARQUE : lorsque la renonciation a un but exclusivement fiscal, la renonciation peut être remise en cause dans le cadre d'une procédure de répression des abus de droit. Tel est le cas lorsque la renonciation est suivie d'une donation effectuée par le co-héritier du renonçant au profit des héritiers de celui-ci, afin que ceux-ci bénéficient d'un barème fiscal plus favorable, par exemple du tarif applicable en ligne directe au lieu d'un tarif applicable entre parents plus éloignés. Libéralités graduelles et résiduelles
Un nouveau dispositif définit le régime fiscal des libéralités graduelles et résiduelles instituées à compter du 01.01.2007.
Au décès du testateur ou lors de la donation, le premier bénéficiaire (légataire ou donataire) est redevable des droits de succession ou de donation au tarif habituel. Le second bénéficiaire n’est redevable d’aucun droit. Au décès du premier bénéficiaire (légataire ou donataire), le second bénéficiaire est imposable aux droits de succession ou de donation d’après son degré de parenté avec le testateur (ou le donateur). Les taux applicables et la valeur imposable des biens transmis sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier bénéficiaire. Mais les droits payés qui ont été acquités par le premier bénéficiaire sont imputés sur ceux dus sur les mêmes biens par le second bénéficiaire. |
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