Bénéficiaire indéterminé
 Bénéficiaire déterminé
 Imposition au titre de l'article 757 B du CGI
 Imposition au titre de l'article 990 I du CGI
 Cas des contrats souscrits avant le 20.11.91
 Tableau récapitulatif
 Réversion de rentes viagères


Sur le plan fiscal, l'assurance vie bénéficie partiellement d'un régime de faveur. Le fisc conditionne l'exonération des droits de succession applicables aux sommes ou autres prestations versées en cas de décès de l'assuré au bénéficiaire désigné.

En ce cas, les sommes payables au décès de l'assuré :

• font partie du patrimoine du souscripteur,
• ou de sa succession si le souscripteur est également l'assuré, et sont donc soumises aux droits de succession selon le droit commun.
  

Les sommes ou autres prestations versées à raison du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné (ou à ses héritiers) ne font pas partie de sa succession, mais peuvent être imposables au titre :

• de l'article 757 B du CGI,
• et/ou de l'article 990 I du CGI.
  

S'agissant d'un contrat souscrit depuis le 20.11.91 :

• la fraction des primes versées sur le contrat après les 70 ans de l'assuré, qui excède 30 500 €,
• est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré.

Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint de l'assuré ou le partenaire pacsé (ou dans certains cas le frère ou la soeur), les sommes versées sont exonérées des droits de succession depuis le 22.08.2007. Dans ces cas, l'abattement est réparti entre les autres éventuels bénéficiaires.

REMARQUE : tous les contrats d'assurance en cas de décès ou vie entrent dans le champ d'application de ce régime, quelles que soient leur dénomination (mixte, temporaire décès, etc.).

Il n'est pas tenu compte, en principe, des rachats partiels et des avances non encore remboursées.

L'abattement de 30 500 € est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires :

• toutes les primes versées après les 70 ans de l'assuré, au titre de tous les contrats souscrits sur sa tête, par lui-même ou par des tiers sont pris en compte,
• en cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement de 30 500 € est réparti entre chacun, proportionnellement à sa part dans les primes taxables, indépendamment de l'existence ou non d'un lien de parenté.
  

S'agissant d'un contrat souscrit depuis le 13.10.98 (ou avant, pour les primes versées depuis cette date) :

• la part excédant 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré),
• est soumise à un prélèvement forfaitaire de 20 %, quel que soit le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.

Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, le prélèvement forfaitaire de 20 % est supprimé lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint, le partenaire pacsé (ou le frère ou la soeur remplissant certaines conditions) de l'assuré décédé. Cette exclusion, expressément prévue par la loi, est la conséquence de la suppression totale des droits de succession entre ces personnes.

REMARQUE : les contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle (contrats Madelin, par exemple) et les contrats de rente survie sont exclus de ce dispositif.

L'abattement de 152 500 € s'applique par bénéficiaire, mais pour l'ensemble des contrats souscrits à son profit sur la tête d'un même assuré.

En ce cas, les sommes versées à un bénéficiaire déterminé au titre d'un tel contrat :

• ne relèvent pas de l'article 757 B et sont exonérées de droits de succession, sauf modifications essentielles depuis le 20.11.91,
• lorsqu'elles ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, elles relèvent de l'article 990 I si des primes ont été versées depuis le 13.10.98 et sont soumises au prélèvement de 20 % pour la part excédant 152 500 €.

REMARQUE : l'administration fiscale considère que le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat initial ou de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20.11.91 ne constitue pas une modification substantielle de nature à supprimer l'antériorité du contrat.

 

Date de versement des primes	Date de souscription du contrat
	Avant le 20.11.99	Depuis le 20.11.91
Avant le 13.10.98	Exonération, sauf modifications essentielles du contrat après le 20.11.91	Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré	Droits de succession sur la fraction des primes supérieures à 30 500 €, si primes versées après les 70 ans de l'assuré
Depuis le 13.10.98	Prélèvement de 20 %, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes	Prélèvement de 20 %, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré

 

Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint, le partenaire pacsé (ou dans certains cas le frère ou la soeur) de l'assuré décédé, les sommes versées ne sont plus imposables, ni en vertu de l'article 757 B du CGI (l'abattement de 30 500 € est réparti entre les autres éventuels bénéficiaires), ni en vertu de l'article 990 I du CGI (suppression du prélèvement forfaitaire de 20 %).

Les rentes versées en exécution d'une clause de réversion sont exonérées si le bénéficiaire de la réversion est un parent en ligne directe (enfant, père, mère, etc.) ou le conjoint survivant.

Compte tenu de la suppression totale des droits de succession entre époux et partenaires pacsés, les réversions de rentes viagères entre partenaires pacsés sont exonérées pour les successions ouvertes à compter du 22.07.2007.