Dispositions relatives aux successions
 Dispositions communes aux successions et donations
 Dispositions spécifiques aux donations


La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite "loi Tepa"), adoptée le 01.08.2007, publiée au Journal officiel du 22.08.2007, comporte toute une série d'importantes dispositions fiscales, notamment en matière de successions et donations. Le nouveau dispositif, appelé "pacquet fiscal" instaure un allègement significatif des droits de mutation à titre gratuit, notamment en faveur des proches parents : exonération des successions entre époux ou partenaires pacsés, allègement des droits de succession et de donation entre parents et enfants.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter de la date de publication de la loi au Journal officiel et s'appliquent ainsi :

• aux successions ouvertes à compter du 22.08.2007,
• et aux donations consenties à partir de cette date.

Exonération des successions entre époux ou partenaires d'un Pacs : les successions entre époux ou partenaires pacsés sont désormais totalement exonérées. Corrélativement, les sommes versées en vertu d'un contrat d'assurance-vie au conjoint ou partenaire pacsé de l'assuré décédé sont exonérées du prélèvement de 20 %. Autre conséquence, les réversions de rentes viagères entre partenaires pacsés sont également totalement exonérées (celles entre époux bénéficiaient déjà d'une exonération totale).

Exonération de certaines successions entre frères et soeurs : sont également exonérées les successions entre frères et soeurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit.

Suppression de l'abattement global de 50 000 € sur les successions en ligne directe et entre époux : compte tenu de l'exonération totale des successions entre époux et du relèvement de l'abattement en ligne directe (§2), l'abattement global sur les successions entre époux et en ligne directe est supprimé.

 

La loi relève de nombreux abattements, instaure un abattement général pour les successions et donations en faveur des neveux et nièces et adopte le principe de revalorisation automatique des tarifs et abattements.

Relèvement de l'abattement en ligne directe : de 50 000 € à 150 000 €, actualisé à 151 950 € au 01.01.2008.

Relèvement de l'abattement personnel entre frères et sœurs : de 5 000 € à 15 000 €, atualisé à 15 195 € au 01.01.2008.

Relèvement et extension de l'abattement applicable aux neveux et nièces : de 5 000 € à 7 500 €, actualisé à 7 598 € au 01.01.2008, abattement applicable aux donations et étendu aux successions.

Relèvement de l'abattement en faveur des handicapés : de 50 000 € à 150 000 €, actualisé à 151 950 € au 01.01.2008.

Actualisation annuelle des tarifs et des abattements : la plupart des abattements et les tranches des barèmes de taxations aux droits de succession et de donation font l'objet d'une revalorisation automatique au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation.

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Exonération des dons familiaux : un dispositif d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent n'excédant pas 30 000 €, actualisé à 30 390 € au 01.01.2008, est institué à titre permanent.

Donations entre partenaires pacsés : le régime est aligné sur celui des donations entre époux. Les donations entre partenaires pacsés bénéficient désormais d'un abattement de 76 000 € (contre 57 000 € auparavant), actualisé à 76 988 e au 01.01.2008, et du barème applicable entre époux, plus favorable.

Réduction de droits pour charge de famille : la loi étend la réduction de droits majorée pour enfants à charge aux donations réalisées entre partenaires liés par un Pacs.